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✦Emploi et formation

Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (employeur)

Formulaire cerfa n° 15587

Fiche mise à jour le 2 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (197 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Cette requête permet de saisir le conseil de prud’hommes et de préciser devant quel bureau ou quelle formation vous souhaitez être convoqué.

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Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Ce formulaire fait 7 pages, plus que les 5 pages gratuites du mois : « Remplir manuellement » reste gratuit ; pour que Pluma le remplisse, il faut des pages à la carte ou une offre payante. Pages à la carte : 2,50 € les 20 pages, paiement unique, sans abonnement.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 197.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire cerfa 15587 — Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (employeur) — Cerfa 15587, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

L’employeur, qu’il soit une personne physique ou une personne morale, remplit cette requête. Il peut être assisté ou représenté par une autre personne.

1 pièce à réunir

Décision d’aide juridictionnelle, le cas échéant.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier

Ne remplissez pas le cadre « Ne pas remplir - Cadre réservé au conseil de prud’hommes » : le numéro RG, la section, la chambre, l’audience et la date de réception de la requête y sont réservés à la juridiction.
Si un dossier concernant la même affaire a déjà été déposé devant ce conseil, ne répondez pas seulement oui : le formulaire demande aussi son numéro d’enregistrement.
Si le travail est accompli dans un établissement dont l’adresse doit être précisée, n’omettez pas la rubrique distincte prévue pour cette adresse.

Questions fréquentes

Devant quel bureau ou quelle formation puis-je demander à être convoqué ?

Indiquez le conseil de prud’hommes saisi, puis choisissez parmi les options du formulaire : bureau de conciliation et d’orientation, bureau de jugement, formation de référé ou formation de procédure accélérée au fond.

Quelles informations sont demandées sur l’employeur et la partie adverse ?

Pour une personne morale, le formulaire demande la forme juridique, la dénomination, l’adresse du siège social, ainsi que le nom et la qualité du représentant légal. Pour une personne physique, il demande si vous êtes Madame ou Monsieur, vos noms de naissance et d’usage, vos prénoms, la date et le lieu de naissance, la nationalité, la profession et l’adresse. Pour l’adversaire, il demande Madame ou Monsieur, ses noms de naissance et d’usage, ses prénoms, sa date et son lieu de naissance, ainsi que son adresse.

Quels renseignements sur l’activité et les coordonnées sont demandés ?

Le formulaire demande aux personnes physiques comme aux personnes morales le code IDCC, le numéro SIRET, la convention ou l’accord collectif, l’activité principale, le code APE, l’adresse électronique et le numéro de téléphone. Le greffe de la juridiction doit être informé de toute modification des informations vous concernant pendant la procédure.

Qui peut m’assister ou me représenter, et que faut-il indiquer sur cette personne ?

Le formulaire propose l’avocat, le défenseur syndical, le conjoint, le partenaire de PACS, le concubin, un membre de l’entreprise fondé de pouvoir ou habilité, ou l’employeur de la même branche d’activité. Pour cette personne, il demande les noms de naissance et d’usage, le prénom, la qualité, l’adresse, l’adresse électronique et le téléphone.

Que renseigner si je bénéficie de l’aide juridictionnelle ?

Le formulaire demande la date de la demande, la date de la décision, le numéro de cette décision et le tribunal judiciaire dont elle émane.

On la cherche aussi avec ces mots

litige employeur salarié
conflit contrat travail
recours employeur
audience prud'hommes
conseiller prud'homme employeur
employeur contre salarié
poursuivre salarié prud'hommes

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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