✦Véhicule et transports

Obtenir la copie du procès-verbal d'un accident

Modèle de lettre · 5 informations à préparer

Pour demander la copie du procès-verbal établi par les forces de l'ordre après un accident de la route.

Générer ma lettre avec Plume Remplir et modifier dans l'éditeur (gratuit)

Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Modèle générique, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Le modèle de lettre

Les zones en bleu sont à remplacer par vos informations. Dans le PDF à télécharger, elles deviennent des pointillés à compléter.

votre prénom et nom

votre adresse complète

code postal et ville

téléphone

adresse électronique

à l'attention du service enqueteur concerné

commissariat ou brigade de gendarmerie

adresse du destinataire

votre commune, le date

Objet : demande de communication du procès-verbal d'un accident de la circulation

Référence éventuelle : référence de dossier si connue

Madame, Monsieur,

Impliqué(e) dans un accident de la circulation survenu le date de l'accident à lieu de l'accident, en qualité de votre qualité dans l'accident, je souhaite réunir les éléments officiels relatifs à cet événement afin de compléter mon dossier.

Je vous prie donc de bien vouloir me communiquer copie, ou les extraits communicables, du procès-verbal établi à cette occasion. À défaut, je vous remercie de bien vouloir m'indiquer le service ou la démarche à suivre pour obtenir ce document.

Vous trouverez ci-joint une copie de ma pièce d'identité. Je me tiens à votre disposition pour tout justificatif complémentaire.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

signature

Les passages surlignés sont à remplacer par vos informations : dans l'éditeur, vous les remplacez dans le texte, ou Plume le fait pour vous.

Le texte à copier, avec ses espaces à compléter

[VOTRE PRENOM ET NOM]
[VOTRE ADRESSE COMPLETE]
[CODE POSTAL ET VILLE]
[TELEPHONE]
[ADRESSE ELECTRONIQUE]

[A L'ATTENTION DU SERVICE ENQUETEUR CONCERNE]
[COMMISSARIAT OU BRIGADE DE GENDARMERIE]
[ADRESSE DU DESTINATAIRE]

[VOTRE COMMUNE], le [DATE]

Objet : demande de communication du procès-verbal d'un accident de la circulation
Référence éventuelle : [REFERENCE DE DOSSIER SI CONNUE]

Madame, Monsieur,

Impliqué(e) dans un accident de la circulation survenu le [DATE DE L'ACCIDENT] à [LIEU DE L'ACCIDENT], en qualité de [VOTRE QUALITE DANS L'ACCIDENT], je souhaite réunir les éléments officiels relatifs à cet événement afin de compléter mon dossier.

Je vous prie donc de bien vouloir me communiquer copie, ou les extraits communicables, du procès-verbal établi à cette occasion. À défaut, je vous remercie de bien vouloir m'indiquer le service ou la démarche à suivre pour obtenir ce document.

Vous trouverez ci-joint une copie de ma pièce d'identité. Je me tiens à votre disposition pour tout justificatif complémentaire.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[SIGNATURE]

Les passages entre crochets et en capitales sont à remplacer par votre situation. Plume peut le faire pour vous : elle vous pose les questions, puis rend la lettre en PDF.

Ce qu'il faut savoir avant d'écrire

Quand utiliser cette lettre ?

Vous êtes impliqué dans un accident de la circulation et vous avez besoin des constatations officielles pour constituer votre dossier, notamment auprès de votre assurance. Cette lettre formalise votre demande auprès du service qui a dressé le procès-verbal.

Les 5 informations à préparer

La date et le lieu de l'accident
Toute référence de dossier qui vous aurait été communiquée
Votre qualité dans l'accident, comme conducteur, passager ou piéton
Vos coordonnées complètes
Une copie de votre pièce d'identité

Les erreurs qui font revenir la lettre

Ne confondez pas le constat amiable signé sur place avec le procès-verbal dressé par les forces de l'ordre : ce sont deux documents différents.
Si une enquête est encore en cours, votre demande peut rester sans réponse immédiate ; relancez par écrit en gardant vos preuves d'envoi.
Face à un blocage persistant, un avocat est la voie la plus directe pour obtenir les pièces de la procédure.

Faire écrire la lettre plutôt que la remplir

Plume reprend ce modèle, vous demande ce qui manque — noms, dates, références — et vous rend la lettre finie, prête à imprimer ou à signer.

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Questions fréquentes

Le procès-verbal est-il toujours communicable ?

Non, la communication dépend notamment de l'avancement de la procédure et de votre qualité dans le dossier. Un avocat dispose par ailleurs de moyens propres pour y accéder le cas échéant.

Mon assurance peut-elle obtenir ce document à ma place ?

Votre assureur peut réunir de nombreux éléments, mais l'accès direct au procès-verbal n'est pas garanti. Demandez-lui quelles pièces sont indispensables avant d'engager la démarche.

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