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Établir le procès-verbal de l'élection des membres titulaires du CSE

Formulaire cerfa n° 15822

Fiche mise à jour le 20 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (467 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce procès-verbal (PV) consigne, pour un collège électoral, les résultats des premier et second tours de l'élection des membres titulaires du comité social et économique (CSE) : inscrits, votants, quorum, voix par liste et par candidat, sièges attribués et élus.

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Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 467.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 15822 — Établir le procès-verbal de l'élection des membres titulaires du CSE

Cerfa 15822, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

Page 1

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
C'est à l'employeur de transmettre le procès-verbal à l'issue de l'élection, et l'entreprise y désigne une personne à contacter. Chacun des membres du bureau de vote doit le signer, pour le premier tour comme pour le second, et le cachet de l'entreprise est obligatoire.
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Regrouper plusieurs collèges sur un même procès-verbal : chaque collège électoral doit faire l'objet d'un procès-verbal distinct.
  • Omettre le numéro de convention collective (IDCC) : le formulaire le dit indispensable.
  • Cocher plusieurs cases pour la dénomination du collège : une seule est permise, la composition précise du collège se cochant à part.
  • Oublier de souligner les noms des candidats élus et de porter la mention « Élu » ou « Élue ».
  • Désigner l'organisation syndicale d'affiliation sous un autre nom que celui qui figure dans le dépôt de la liste des candidatures.

Questions fréquentes

À qui envoyer le procès-verbal ?
Un exemplaire va au centre de traitement des élections professionnelles, à l'adresse indiquée sur le site elections-professionnelles.travail.gouv.fr, dans le délai imprimé sur le formulaire ; une copie va à chaque syndicat ayant présenté une liste de candidats ou participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral. Le formulaire recommande aussi l'outil de saisie en ligne et de télétransmission de ce site.
Que remplir si le quorum n'est pas atteint ?
Le formulaire calcule le quorum à partir du nombre d'électeurs inscrits et le compare aux suffrages valablement exprimés. S'il n'est pas atteint, on remplit quand même les colonnes 1 à 4 du tableau des résultats du premier tour, mais pas les colonnes 5 à 13.
Comment répartir les sièges entre les listes ?
Le tableau suit le calcul imprimé : le quotient électoral divise les suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir ; la moyenne de chaque liste divise le total des voix de ses candidats par leur nombre ; les sièges attribués selon la règle du quotient se calculent en divisant cette moyenne par le quotient. Les sièges restants vont à la plus forte moyenne : pour chaque liste, on inscrit successivement sa moyenne divisée par le nombre de sièges obtenus plus un, avec deux décimales, jusqu'à l'attribution de tous les sièges.
Que faire si toutes les listes ne tiennent pas sur le formulaire ?
Annexer un second feuillet en y rappelant l'identification de l'entreprise et du collège, avec la mention « suite ».
Comment indiquer une liste commune à plusieurs syndicats ?
Pour chaque liste commune (entente syndicale) présentée au premier tour, le formulaire demande son nom, les syndicats qui la composent, leurs organisations syndicales d'affiliation et la répartition des suffrages entre ces organisations.

On la cherche aussi avec ces mots

  • PV élections CSE
  • comité social et économique
  • élections professionnelles
  • résultats du vote
  • quorum
  • sièges

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