✦Famille et administration

Déclaration conjointe de dissolution d'un PACS

Modèle de lettre · 5 informations à préparer

Une lettre conjointe par laquelle deux partenaires informent de leur volonté commune de mettre fin à leur pacte civil.

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Modèle générique, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Le modèle de lettre

identité du partenaire un
adresse actuelle du partenaire un
identité du partenaire deux
adresse actuelle du partenaire deux
courriel commun des deux partenaires
À l'attention de Madame ou Monsieur le responsable
service d'enregistrement du pacte initial
adresse du destinataire
Objet : déclaration conjointe de dissolution de notre pacte civil de solidarité
Madame, Monsieur,
Nous soussigné(e)s prénom nom du partenaire un et prénom nom du partenaire deux, dont le pacte civil de solidarité a été enregistré le date d'enregistrement du pacte initial, déclarons ensemble notre volonté ferme et partagée d'y mettre fin.
Cette décision intervient sans heurt particulier : brève explication facultative sur le contexteNous vous prions de bien vouloir enregistrer cette dissolution selon les formes en vigueur, puis de nous transmettre chacun une confirmation écrite ainsi que les copies revêtues des mentions requises.
Vous trouverez ci-joints les éléments et pièces habituellement demandés pour ce type d'opération ; n'hésitez pas à nous signaler tout complément utile afin que le dossier soit complet dès son examen.
Chacun de nous conserve une copie de la présente déclaration signée de nos deux mains.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de notre considération distinguée.
Fait à ville, le date
signature
Les passages surlignés sont à remplacer par vos informations : dans l'éditeur, vous les remplacez dans le texte, ou Plume le fait pour vous.
Le texte à copier, avec ses espaces à compléter
[IDENTITE DU PARTENAIRE UN]
[ADRESSE ACTUELLE DU PARTENAIRE UN]

[IDENTITE DU PARTENAIRE DEUX]
[ADRESSE ACTUELLE DU PARTENAIRE DEUX]

[COURRIEL COMMUN DES DEUX PARTENAIRES]

À l'attention de Madame ou Monsieur le responsable
[SERVICE D'ENREGISTREMENT DU PACTE INITIAL]
[ADRESSE DU DESTINATAIRE]

Objet : déclaration conjointe de dissolution de notre pacte civil de solidarité

Madame, Monsieur,

Nous soussigné(e)s [PRENOM NOM DU PARTENAIRE UN] et [PRENOM NOM DU PARTENAIRE DEUX], dont le pacte civil de solidarité a été enregistré le [DATE D'ENREGISTREMENT DU PACTE INITIAL], déclarons ensemble notre volonté ferme et partagée d'y mettre fin.

Cette décision intervient sans heurt particulier : [BREVE EXPLICATION FACULTATIVE SUR LE CONTEXTE]. Nous vous prions de bien vouloir enregistrer cette dissolution selon les formes en vigueur, puis de nous transmettre chacun une confirmation écrite ainsi que les copies revêtues des mentions requises.

Vous trouverez ci-joints les éléments et pièces habituellement demandés pour ce type d'opération ; n'hésitez pas à nous signaler tout complément utile afin que le dossier soit complet dès son examen.

Chacun de nous conserve une copie de la présente déclaration signée de nos deux mains.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de notre considération distinguée.

[FAIT A VILLE], [DATE]
[SIGNATURE]

Les passages entre crochets et en capitales sont à remplacer par votre situation. Plume peut le faire pour vous : elle vous pose les questions, puis rend la lettre en PDF.

Ce qu'il faut savoir avant d'écrire

Quand utiliser cette lettre ?
Les deux partenaires sont d'accord pour mettre fin au pacte et veulent formaliser cette décision auprès du service qui l'avait enregistré. La démarche conjointe est la plus simple et la plus lisible ; ce courrier sert de support officiel à votre demande commune.
Les 5 informations à préparer
  • L'identité complète des deux partenaires
  • Les références du pacte initial (date et lieu d'enregistrement)
  • Vos adresses actuelles respectives
  • Une adresse commune ou séparée pour recevoir les confirmations
  • Le nombre d'exemplaires souhaité par chacun
Les erreurs qui font revenir la lettre
  • Traitez sans attendre les sujets du logement et des crédits communs : ils sont la source principale de tensions après la rupture.
  • Informez vos banques et organismes sociaux dès la dissolution actée afin d'éviter des droits calculés sur une situation périmée.
  • Établissez un inventaire daté et signé des biens acquis ensemble ; il simplifiera considérablement la suite des opérations.

Faire écrire la lettre plutôt que la remplir

Plume reprend ce modèle, vous demande ce qui manque — noms, dates, références — et vous rend la lettre finie, prête à imprimer ou à signer.

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Questions fréquentes

Et si l'un de nous refuse de signer ?
La dissolution conjointe suppose l'accord des deux. À défaut, une rupture peut néanmoins être engagée par une seule volonté, mais elle passe alors par une notification formelle à l'autre partenaire : ce parcours sort du cadre de cette lettre.
Devons-nous régler le partage de nos biens dans cette démarche ?
Non : la déclaration constate la fin du pacte. Le règlement matériel se conduit séparément, soit d'un commun accord, soit par d'autres voies si aucune entente n'émerge.

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