✦Famille et état civil
Mettre fin à un Pacs d'un commun accord
Formulaire cerfa n° 15789
Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (92 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.
Ce formulaire est la déclaration conjointe par laquelle deux partenaires demandent la dissolution de leur pacte civil de solidarité d'un commun accord.
Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.
Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.
Ce formulaire fait 6 pages, plus que les 5 pages gratuites du mois : « Remplir manuellement » reste gratuit ; pour que Pluma le remplisse, il faut des pages à la carte ou une offre payante. Pages à la carte : 2,50 € les 20 pages, paiement unique, sans abonnement.
Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 92.
Document officiel disponible auprès de service-public.fr.
Cerfa 15789, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
Ce qu'il faut savoir avant de commencer
Qui doit remplir ce formulaire ?
1 pièce à réunir
- Une photocopie de la pièce d'identité en cours de validité de chacun des deux partenaires, en cas d'envoi par courrier
Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces
Préparer vos pièces
Les erreurs qui font rejeter le dossier
- Adresser la déclaration à la mauvaise autorité : le lieu d'enregistrement de la dissolution dépend de l'endroit où le Pacs a été conclu.
- Envoyer le formulaire par courrier simple : le document prévoit la lettre recommandée avec accusé de réception.
- Omettre la filiation : le formulaire demande, pour chaque partenaire, les nom et prénoms de son père et de sa mère, avec leurs date et lieu de naissance.
- Laisser sans réponse les questions sur la protection de l'Ofpra et sur une mesure de protection juridique, que le formulaire pose à chacun des deux partenaires.
Questions fréquentes
Où faut-il déposer la déclaration ?
Faut-il se déplacer à deux ?
Que faut-il dire si l'état civil a changé ?
Une notice existe-t-elle ?
On la cherche aussi avec ces mots
- rompre pacs
- se séparer pacs
- dissolution pacs
- rupture partenaire pacsé
- séparation à l'amiable pacs
- rupture amiable
- séparation partenaires
- annuler pacs
Prêt à remplir ce formulaire ?
« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.
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