✦Famille et administration

Modification de la convention de PACS

Modèle de lettre · 5 informations à préparer

Une lettre commune des deux partenaires pour transmettre et faire enregistrer la convention modificative de leur pacte civil.

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Modèle générique, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Le modèle de lettre

identité du partenaire un
adresse du partenaire un
identité du partenaire deux
adresse du partenaire deux
courriel commun des deux partenaires
À l'attention de Madame ou Monsieur le responsable
service d'enregistrement du pacte initial
adresse du destinataire
Objet : transmission d'une convention modificative de notre pacte civil de solidarité
Madame, Monsieur,
Nous soussigné(e)s prénom nom du partenaire un et prénom nom du partenaire deux, ayant conclu un pacte civil de solidarité enregistré le date d'enregistrement du pacte initial, avons arrêté d'un commun accord la convention modificative jointe à la présente.
Cette nouvelle rédaction vise à objet principal de la modification. Elle est signée de nos deux mains et chaque disposition a fait l'objet d'une lecture partagée avant signature.
Nous vous prions de bien vouloir procéder à son enregistrement selon les formes habituelles, puis de nous adresser à chacun les confirmations et copies revêtues des mentions requises. Toute pièce manquante nous sera signalée par vos soins afin que nous puissions régulariser promptement.
Restant à votre disposition pour tout complément, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de notre considération distinguée.
Fait à ville, le date
signature
Les passages surlignés sont à remplacer par vos informations : dans l'éditeur, vous les remplacez dans le texte, ou Plume le fait pour vous.
Le texte à copier, avec ses espaces à compléter
[IDENTITE DU PARTENAIRE UN]
[ADRESSE DU PARTENAIRE UN]

[IDENTITE DU PARTENAIRE DEUX]
[ADRESSE DU PARTENAIRE DEUX]

[COURRIEL COMMUN DES DEUX PARTENAIRES]

À l'attention de Madame ou Monsieur le responsable
[SERVICE D'ENREGISTREMENT DU PACTE INITIAL]
[ADRESSE DU DESTINATAIRE]

Objet : transmission d'une convention modificative de notre pacte civil de solidarité

Madame, Monsieur,

Nous soussigné(e)s [PRENOM NOM DU PARTENAIRE UN] et [PRENOM NOM DU PARTENAIRE DEUX], ayant conclu un pacte civil de solidarité enregistré le [DATE D'ENREGISTREMENT DU PACTE INITIAL], avons arrêté d'un commun accord la convention modificative jointe à la présente.

Cette nouvelle rédaction vise à [OBJET PRINCIPAL DE LA MODIFICATION]. Elle est signée de nos deux mains et chaque disposition a fait l'objet d'une lecture partagée avant signature.

Nous vous prions de bien vouloir procéder à son enregistrement selon les formes habituelles, puis de nous adresser à chacun les confirmations et copies revêtues des mentions requises. Toute pièce manquante nous sera signalée par vos soins afin que nous puissions régulariser promptement.

Restant à votre disposition pour tout complément, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de notre considération distinguée.

[FAIT A VILLE], [DATE]
[SIGNATURE]

Les passages entre crochets et en capitales sont à remplacer par votre situation. Plume peut le faire pour vous : elle vous pose les questions, puis rend la lettre en PDF.

Ce qu'il faut savoir avant d'écrire

Quand utiliser cette lettre ?
Vous souhaitez adapter certains engagements inscrits dans votre pacte, par exemple l'organisation des biens ou des contributions, sans rompre l'union. Une convention modificative signée ensemble doit être déposée auprès du service concerné ; ce courrier conjoint accompagne ce dépôt.
Les 5 informations à préparer
  • L'identité complète des deux partenaires
  • Les références du pacte initial (date et service d'enregistrement)
  • La convention modificative signée par chacun
  • Vos adresses actuelles communes ou séparées
  • Le nombre d'exemplaires exigé par le service destinataire
Les erreurs qui font revenir la lettre
  • Relisez attentivement les clauses relatives aux biens, dettes et contributions avant signature : c'est là que surviennent la plupart des malentendus.
  • Paraphez chaque feuillet et datez clairement le document : les services refusent parfois les conventions incomplètes ou raturées.
  • Chacun doit conserver un exemplaire enregistré : ils seront indispensables en cas de démarche bancaire ou de désaccord ultérieur.

Faire écrire la lettre plutôt que la remplir

Plume reprend ce modèle, vous demande ce qui manque — noms, dates, références — et vous rend la lettre finie, prête à imprimer ou à signer.

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Questions fréquentes

Où doit être déposée notre nouvelle convention ?
En principe auprès du service qui avait reçu votre pacte initial ; selon l'endroit où il a été conclu, un circuit différent peut s'appliquer. Un simple appel préalable permet d'éviter un aller-retour inutile.
Nos nouveaux engagements prennent-ils effet dès la signature ?
En pratique, c'est l'enregistrement qui donne effet aux nouvelles dispositions ; jusqu'à cette formalité, c'est la rédaction antérieure qui demeure applicable entre vous et vis-à-vis des tiers.

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