Modifier un Pacs par déclaration conjointe

Formulaire cerfa n° 15790

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (85 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce formulaire est la déclaration conjointe par laquelle deux partenaires font enregistrer la modification de leur pacte civil de solidarité, accompagnée de la convention modificative qu'ils ont signée.

Remplir avec Plume Remplir manuellement (gratuit)Télécharger le PDF (gratuit)

Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Ce formulaire fait 6 pages, plus que les 5 pages gratuites du mois : « Remplir manuellement » reste gratuit ; pour que Pluma le remplisse, il faut des pages à la carte ou une offre payante. Pages à la carte : 2,50 € les 20 pages, paiement unique, sans abonnement.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 85.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire cerfa 15790 — Modifier un Pacs par déclaration conjointe — Cerfa 15790, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
Page 1 sur 6

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le formulaire se remplit à deux : il ouvre une partie identique pour le premier et pour le second partenaire, avec le nom de naissance, les prénoms, la naissance, les nationalités, l'adresse électronique et le téléphone, puis la filiation — nom, prénoms, date et lieu de naissance du père et de la mère. Chacun y déclare aussi s'il est placé sous la protection juridique et administrative de l'Ofpra, comme réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, et s'il fait l'objet d'une mesure de protection juridique.

2 pièces à réunir

Une convention modificative de Pacs : soit la convention modificative type, soit une convention rédigée par les partenaires, datée, rédigée en français, signée des deux et mentionnant le numéro et la date d'enregistrement de la convention initiale
Les pièces d'identité en cours de validité des deux partenaires, ou leurs photocopies

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

Scanner une pièce avec votre téléphone Compresser un PDF trop lourd Réunir vos pièces en un seul PDF

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Envoyer la déclaration au mauvais guichet : c'est le lieu d'enregistrement du Pacs initial qui commande, pas le domicile actuel des partenaires.
Déposer le formulaire seul, sans la convention modificative qu'il exige en plus.
Rédiger une convention spécifique sans la dater, sans la faire signer par les deux partenaires, ou sans y mentionner le numéro et la date d'enregistrement de la convention initiale.
Se présenter sans les pièces d'identité en cours de validité des deux partenaires, ou envoyer le dossier sans leurs photocopies.
Laisser vide la filiation, que le formulaire demande pour chaque partenaire : nom, prénoms, date et lieu de naissance du père et de la mère.
Commencer sans la notice explicative relative à la déclaration, la modification et la dissolution d'un Pacs, que le formulaire invite à lire attentivement.

Questions fréquentes

Où faut-il faire enregistrer la modification ?

Le lieu dépend de la date et du lieu où le Pacs a été conclu. Un Pacs enregistré par un tribunal d'instance se modifie auprès de l'officier d'état civil de la mairie sur le territoire de laquelle ce tribunal était situé ; un Pacs enregistré en mairie, auprès de la mairie qui l'a enregistré ; un Pacs enregistré par un agent diplomatique ou consulaire, ou par un notaire, auprès de celui qui a reçu la convention initiale.

Faut-il se présenter à deux ?

Non. Le formulaire prévoit que les partenaires se présentent ensemble, ou que l'un d'eux seul se présente, muni des pièces d'identité des deux. Il permet aussi d'adresser les documents par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnés des photocopies des deux pièces d'identité.

Quelle convention faut-il joindre ?

Soit la convention modificative type, qui fait l'objet de son propre formulaire et doit être complétée et signée par les deux partenaires, soit une convention spécifique rédigée et signée par eux — à condition qu'elle soit datée, rédigée en français, signée des deux et qu'elle mentionne le numéro et la date d'enregistrement de la convention initiale.

Que faire si votre état civil a changé depuis le Pacs ?

Le formulaire pose la question à chaque partenaire et, en cas de réponse positive, demande le nom de famille, les prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance qui lui avaient été attribués antérieurement.