Déclaration conjointe de Pacs et attestations sur l'honneur

Formulaire cerfa n° 15725

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (68 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Le formulaire à remplir à deux pour conclure un Pacs en mairie ou au consulat, avec les attestations sur l'honneur exigées.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 68.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 15725 — Déclaration conjointe de Pacs et attestations sur l'honneur — Cerfa 15725, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Il s'adresse à deux personnes célibataires et majeures, de même sexe ou de sexe différent, qui souhaitent conclure un pacte civil de solidarité pour organiser leur vie commune. La déclaration se fait devant l'officier de l'état civil de la commune de résidence commune ou, pour les partenaires résidant à l'étranger, devant l'agent consulaire ou diplomatique dont dépend cette résidence — dans ce cas, l'un au moins des partenaires doit être de nationalité française.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Lisez la notice n° 52176 avant de remplir : le formulaire y renvoie expressément.
Le formulaire complété ne suffit pas : il se présente devant l'officier de l'état civil accompagné des pièces justificatives.
Le Pacs est réservé aux personnes majeures et célibataires ; une mesure de protection juridique peut imposer des conditions supplémentaires.
La filiation de chaque partenaire est demandée : préparez les noms, prénoms et lieux de naissance de vos parents avant de remplir.

Questions fréquentes

Faut-il être de nationalité française pour se pacser ?

Non pour un Pacs conclu en France : aucune condition de nationalité n'est exigée. En revanche, pour conclure un Pacs à l'étranger, l'un au moins des partenaires doit être de nationalité française.

Où déposer ce formulaire ?

Devant l'officier de l'état civil de la commune où vous fixez votre résidence commune ou, si vous résidez à l'étranger, auprès du consulat ou de l'ambassade dans le ressort duquel se situe votre résidence commune.

Que contient ce formulaire en plus de la déclaration de Pacs ?

Il regroupe la déclaration conjointe et les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune, et détaille l'identité et la filiation de chaque partenaire.