✦Argent et consommation

Escalade vers le médiateur des communications électroniques

Modèle de lettre · 5 informations à préparer

Un courrier pour saisir le médiateur quand votre opérateur internet ou mobile n'a pas résolu votre problème malgré vos réclamations.

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Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Modèle générique, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Le modèle de lettre

votre nom votre prénom
votre adresse complète
code postal ville
téléphone
nom et adresse du médiateur des communications electroniques
Objet : Demande de médiation - litige avec l'opérateur nom de l'opérateur
Ligne concernée : numéro de ligne ou référence client
Monsieur le Médiateur,
Malgré une réclamation déjà adressée au service consommateur de mon opérateur, le problème suivant demeure irrésolu : description factuelle du problème avec les dates
Mes efforts auprès de l'opérateur : liste des démarches réalisées.
Sa réponse : contenu de la réponse reçue ou mention absence de retour.
Ce que je demande concrètement : résultat attendu comme rétablissement de la ligne ou résiliation.
En pièces jointes, des copies des courriers et justificatifs relatifs à ce dossier. Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Vous remerciant de votre diligence, je vous prie d'agréer, Monsieur le Médiateur, l'expression de ma considération distinguée.
Fait à ville, le date
signature
Les passages surlignés sont à remplacer par vos informations : dans l'éditeur, vous les remplacez dans le texte, ou Plume le fait pour vous.
Le texte à copier, avec ses espaces à compléter
[VOTRE NOM] [VOTRE PRENOM]
[VOTRE ADRESSE COMPLETE]
[CODE POSTAL VILLE]
[TELEPHONE]

[NOM ET ADRESSE DU MEDIATEUR DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES]

Objet : Demande de médiation - litige avec l'opérateur [NOM DE L'OPERATEUR]
Ligne concernée : [NUMERO DE LIGNE OU REFERENCE CLIENT]

Monsieur le Médiateur,

Malgré une réclamation déjà adressée au service consommateur de mon opérateur, le problème suivant demeure irrésolu : [DESCRIPTION FACTUELLE DU PROBLEME AVEC LES DATES].

Mes efforts auprès de l'opérateur : [LISTE DES DEMARCHES REALISEES].
Sa réponse : [CONTENU DE LA REPONSE RECUE OU MENTION ABSENCE DE RETOUR].

Ce que je demande concrètement : [RESULTAT ATTENDU COMME RETABLISSEMENT DE LA LIGNE OU RESILIATION].

En pièces jointes, des copies des courriers et justificatifs relatifs à ce dossier. Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Vous remerciant de votre diligence, je vous prie d'agréer, Monsieur le Médiateur, l'expression de ma considération distinguée.

[FAIT A VILLE], [DATE]
[SIGNATURE]

Les passages entre crochets et en capitales sont à remplacer par votre situation. Plume peut le faire pour vous : elle vous pose les questions, puis rend la lettre en PDF.

Ce qu'il faut savoir avant d'écrire

Quand utiliser cette lettre ?
Votre opérateur dépanne mal votre ligne, refuse une résiliation ou maintient des prélèvements contestés, et votre réclamation écrite au service consommateur n'a rien changé. Le médiateur des communications électroniques peut ensuite être saisi gratuitement pour proposer une solution.
Les 5 informations à préparer
  • Votre numéro de ligne ou de client chez l'opérateur
  • Les dates des pannes et des démarches effectuées
  • Copies des réclamations envoyées et des réponses reçues
  • Le résultat précis que vous attendez
  • Les coordonnées de votre nouvel opérateur en cas de changement
Les erreurs qui font revenir la lettre
  • L'opérateur sera interrogé par le médiateur : un dossier propre et daté évite les versions contradictoires.
  • N'interrompez pas de vous-même vos prélèvements pendant la médiation : contestez-les par écrit, sans décision unilatérale.
  • Si vous changez d'opérateur pour régler la panne, conservez toutes vos preuves : la manière dont le départ s'est passé intéresse le médiateur.

Faire écrire la lettre plutôt que la remplir

Plume reprend ce modèle, vous demande ce qui manque — noms, dates, références — et vous rend la lettre finie, prête à imprimer ou à signer.

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Questions fréquentes

Qui choisir, le médiateur ou l'autorité de régulation ?
L'autorité de régulation suit les problèmes collectifs ou techniques généralisés, pas les litiges individuels. Pour votre propre cas, le médiateur est la voie adaptée.
Y a-t-il un coût à prévoir ?
Non, la médiation des communications électroniques est gratuite pour l'abonné. Restez attentif aux services tiers proposés contre rémunération.

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Tous les modèles sont sur la page Modèles de lettres. Pour un formulaire officiel, voyez la Bibliothèque de formulaires.

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