✦Argent et consommation

Mise en demeure de livrer

Modèle de lettre · 5 informations à préparer

Une lettre ferme et documentée pour exiger la livraison d'une commande payée, après relances sans effet.

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Modèle générique, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Le modèle de lettre

votre nom
votre adresse complète
code postal ville
nom du vendeur
À l'attention du Service juridique
adresse du destinataire
Objet : Mise en demeure de livrer la commande n° numéro de commande
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Le date de la commande, j'ai passé auprès de votre société la commande n° numéro de commande portant sur description des articlesintégralement payée comme l'atteste le document joint.
Malgré mes relances du date de la première relance puis du date de la dernière relance, dont copies ci-jointes, cette commande ne m'a toujours pas été livrée et aucun remboursement n'est intervenu.
En conséquence, je vous mets en demeure, par la présente, soit d'exécuter votre obligation de livraison dans un délai raisonnable que vous devrez me confirmer par écrit, soit de procéder au remboursement intégral des sommes versées, selon les modalités prévues entre nous et dans vos conditions de vente.
À défaut de règlement amiable de cette situation, je me réserve la possibilité d'engager toute démarche destinée à faire valoir mes droits.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à ville, le date
signature
Les passages surlignés sont à remplacer par vos informations : dans l'éditeur, vous les remplacez dans le texte, ou Plume le fait pour vous.
Le texte à copier, avec ses espaces à compléter
[VOTRE NOM]
[VOTRE ADRESSE COMPLETE]
[CODE POSTAL VILLE]

[NOM DU VENDEUR]
À l'attention du Service juridique
[ADRESSE DU DESTINATAIRE]

Objet : Mise en demeure de livrer la commande n° [NUMERO DE COMMANDE]
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Le [DATE DE LA COMMANDE], j'ai passé auprès de votre société la commande n° [NUMERO DE COMMANDE] portant sur [DESCRIPTION DES ARTICLES], intégralement payée comme l'atteste le document joint.

Malgré mes relances du [DATE DE LA PREMIERE RELANCE] puis du [DATE DE LA DERNIERE RELANCE], dont copies ci-jointes, cette commande ne m'a toujours pas été livrée et aucun remboursement n'est intervenu.

En conséquence, je vous mets en demeure, par la présente, soit d'exécuter votre obligation de livraison dans un délai raisonnable que vous devrez me confirmer par écrit, soit de procéder au remboursement intégral des sommes versées, selon les modalités prévues entre nous et dans vos conditions de vente.

À défaut de règlement amiable de cette situation, je me réserve la possibilité d'engager toute démarche destinée à faire valoir mes droits.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[FAIT A VILLE], le [DATE]

[SIGNATURE]

Les passages entre crochets et en capitales sont à remplacer par votre situation. Plume peut le faire pour vous : elle vous pose les questions, puis rend la lettre en PDF.

Ce qu'il faut savoir avant d'écrire

Quand utiliser cette lettre ?
Vous avez déjà relancé plusieurs fois un vendeur qui n'a ni livré votre commande ni remboursé. Cette lettre, au ton plus ferme, lui notifie formellement ses obligations et marque une étape sérieuse avant d'éventuelles autres démarches.
Les 5 informations à préparer
  • Le numéro et la date de la commande
  • Tous les échanges antérieurs (mails, courriers, appels datés)
  • La preuve du paiement
  • Les dates de la première demande et des relances
  • L'adresse complète du vendeur ou de son siège
Les erreurs qui font revenir la lettre
  • N'envoyez une mise en demeure qu'après avoir épuisé les relances amiables : elle suppose un historique documenté de tentatives.
  • Évitez les menaces excessives ou improbables : elles affaiblissent votre crédibilité plutôt que de la renforcer.
  • Notez soigneusement chaque date de relance : un dossier chronologique est nettement plus solide.

Faire écrire la lettre plutôt que la remplir

Plume reprend ce modèle, vous demande ce qui manque — noms, dates, références — et vous rend la lettre finie, prête à imprimer ou à signer.

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Questions fréquentes

Quel ton adopter dans une mise en demeure ?
Restez factuel et sobre : dates, références, faits et demande précise. L'autorité de la lettre vient de sa rigueur, pas d'un ton agressif.
Comment envoyer une telle lettre ?
De préférence en recommandé avec accusé de réception, pour disposer d'une preuve de remise. Conservez aussi une copie de la lettre et de toutes les pièces jointes.

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