✦Famille et administration

Recours gracieux contre une décision administrative

Modèle de lettre · 5 informations à préparer

Ce modèle permet de demander par écrit à l'administration de réexaminer une décision défavorable avant d'envisager toute autre voie.

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Modèle générique, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Le modèle de lettre

Les zones en bleu sont à remplacer par vos informations. Dans le PDF à télécharger, elles deviennent des pointillés à compléter.

votre prénom et nom
votre adresse complète
code postal et ville
téléphone
courriel
autorité destinataire
administration ou service concerné
adresse du destinataire
code postal et ville du destinataire
ville de l'expéditeur, le date
Recommandé avec accusé de réception
Objet : Recours gracieux contre la décision du date de notification de la décision – objet de la décision contestée
Référence de la décision contestée : référence figurant sur le courrier reçu
Madame, Monsieur,
Par courrier notifié le date de notification, vos services m'ont fait connaître une décision relative à contexte précisCette décision me porte un préjudice que je vous expose ci-après.
En effet, les éléments suivants viennent nuancer l'appréciation qui en a été faite : exposé factuel et chronologique des faits
Sur cette base, je demande respectueusement qu'il plaise à votre autorité de bien vouloir réexaminer ma situation et revenir sur cette décision. Au besoin, je me tiens à votre entière disposition pour tout entretien, audition ou complément de pièce susceptible d'éclairer votre appréciation.
Dans l'hypothèse où votre réexamen conduirait à confirmer la position initiale, je vous remercie de me la notifier à nouveau en précisant clairement ses motivations, afin que je puisse exercer, en pleine connaissance, toute voie de recours susceptible de m'être ouverte selon les règles applicables.
Vous trouverez ci-joint liste des pièces jointes.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
signature
Les passages surlignés sont à remplacer par vos informations : dans l'éditeur, vous les remplacez dans le texte, ou Plume le fait pour vous.
Le texte à copier, avec ses espaces à compléter
[VOTRE PRÉNOM ET NOM]
[VOTRE ADRESSE COMPLÈTE]
[CODE POSTAL ET VILLE]
[TÉLÉPHONE]
[COURRIEL]

[AUTORITÉ DESTINATAIRE]
[ADMINISTRATION OU SERVICE CONCERNÉ]
[ADRESSE DU DESTINATAIRE]
[CODE POSTAL ET VILLE DU DESTINATAIRE]

[VILLE DE L'EXPÉDITEUR], le [DATE]

Recommandé avec accusé de réception

Objet : Recours gracieux contre la décision du [DATE DE NOTIFICATION DE LA DÉCISION] – [OBJET DE LA DÉCISION CONTESTÉE]

Référence de la décision contestée : [RÉFÉRENCE FIGURANT SUR LE COURRIER REÇU]

Madame, Monsieur,

Par courrier notifié le [DATE DE NOTIFICATION], vos services m'ont fait connaître une décision relative à [CONTEXTE PRÉCIS]. Cette décision me porte un préjudice que je vous expose ci-après.

En effet, les éléments suivants viennent nuancer l'appréciation qui en a été faite : [EXPOSÉ FACTUEL ET CHRONOLOGIQUE DES FAITS].

Sur cette base, je demande respectueusement qu'il plaise à votre autorité de bien vouloir réexaminer ma situation et revenir sur cette décision. Au besoin, je me tiens à votre entière disposition pour tout entretien, audition ou complément de pièce susceptible d'éclairer votre appréciation.

Dans l'hypothèse où votre réexamen conduirait à confirmer la position initiale, je vous remercie de me la notifier à nouveau en précisant clairement ses motivations, afin que je puisse exercer, en pleine connaissance, toute voie de recours susceptible de m'être ouverte selon les règles applicables.

Vous trouverez ci-joint [LISTE DES PIÈCES JOINTES].

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[SIGNATURE]

Les passages entre crochets et en capitales sont à remplacer par votre situation. Plume peut le faire pour vous : elle vous pose les questions, puis rend la lettre en PDF.

Ce qu'il faut savoir avant d'écrire

Quand utiliser cette lettre ?
Ce recours s'emploie lorsque vous venez de recevoir une décision administrative défavorable et souhaitez demander poliment son réexamen à l'autorité qui l'a prise. Vérifiez impérativement, avant l'envoi, le délai applicable mentionné dans votre notification et la voie de recours appropriée. Un courrier factuel, daté et documenté a beaucoup plus de poids qu'un texte centré sur le mécontentement.
Les 5 informations à préparer
  • La décision contestée avec sa date de notification et sa référence
  • L'autorité ou le service signataire du courrier reçu
  • Un exposé chronologique des faits
  • Les arguments concrets contestant la décision
  • Copies de la décision et de tous les justificatifs utiles
Les erreurs qui font revenir la lettre
  • Respectez strictement le délai mentionné dans la notification : passé ce terme, votre demande pourrait être déclarée irrecevable sans examen du fond.
  • Privilégiez l'envoi recommandé avec accusé de réception et conservez le double de la lettre et toutes les annexes expédiées.
  • Restez factuel et courtois : un courrier agressif diminue fortement les chances d'un réexamen favorable et nuit à votre image auprès du service instructeur.

Faire écrire la lettre plutôt que la remplir

Plume reprend ce modèle, vous demande ce qui manque — noms, dates, références — et vous rend la lettre finie, prête à imprimer ou à signer.

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Questions fréquentes

Faut-il agir vite après la notification de la décision ?
Oui : les voies de recours obéissent à des délais qui varient selon la nature de la décision et qui figurent normalement dans le courrier de notification. Reprenez ce courrier dès réception pour ne rien laisser au hasard.
Envoyer un recours gracieux empêche-t-il d'aller devant un tribunal ?
Non : ce recours demeure une étape amiable qui laisse en principe intactes les autres possibilités, tout en pouvant modifier leur calendrier selon les cas. En cas de doute sur la stratégie, consultez un professionnel du droit.

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