✦Santé et assurance

Recours contre une décision défavorable de la MDPH

Modèle de lettre · 5 informations à préparer

Le modèle pour contester auprès de la maison départementale des personnes handicapées une décision refusant une prestation ou une orientation.

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Modèle générique, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Le modèle de lettre

prénom et nom
votre adresse complète
code postal et ville
téléphone
courriel
autorité signataire indiquée sur la notification
maison départementale des personnes handicapées
adresse du destinataire
Objet : Recours contre la décision refusant prestation ou orientation refusée – notification portant le numéro numéro inscrit sur la notification
Madame, Monsieur,
Par courrier reçu le date de réception de la notification, votre service m'a notifié une décision défavorable concernant ma demande de prestation ou orientation sollicitée, enregistrée sous la référence citée en objet.
Je viens respectueusement contester cette décision pour les raisons suivantes : exposé bref de vos argumentsLes éléments relatifs à ma situation figurant dans mon dossier me paraissent insuffisamment appréciés, et les besoins exprimés lors de l'évaluation n'y trouvent pas la réponse attendue.
Depuis la notification, ma situation a évolué ou s'est précisée de la manière suivante : apports nouveaux comme avis médical récent ou bilan complémentaire. Ces éléments, joints en annexe, illustrent la nécessité de la mesure initialement sollicitée.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir accorder à ma demande un nouvel examen, si besoin avec l'appui d'une concertation entre professionnels, et de me notifier la décision favorable que j'espère. Sans réponse satisfaisante, je conserve la possibilité d'exercer d'autres voies de recours que me rappellera le texte même de la notification.
Dans l'espoir d'une issue conforme à mes besoins, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à ville, le date
signature
Les passages surlignés sont à remplacer par vos informations : dans l'éditeur, vous les remplacez dans le texte, ou Plume le fait pour vous.
Le texte à copier, avec ses espaces à compléter
[PRÉNOM ET NOM]
[VOTRE ADRESSE COMPLÈTE]
[CODE POSTAL ET VILLE]
[TÉLÉPHONE]
[COURRIEL]

[AUTORITÉ SIGNATAIRE INDIQUÉE SUR LA NOTIFICATION]
[MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES]
[ADRESSE DU DESTINATAIRE]

Objet : Recours contre la décision refusant [PRESTATION OU ORIENTATION REFUSÉE] – notification portant le numéro [NUMÉRO INSCRIT SUR LA NOTIFICATION]

Madame, Monsieur,

Par courrier reçu le [DATE DE RÉCEPTION DE LA NOTIFICATION], votre service m'a notifié une décision défavorable concernant ma demande de [PRESTATION OU ORIENTATION SOLLICITÉE], enregistrée sous la référence citée en objet.

Je viens respectueusement contester cette décision pour les raisons suivantes : [EXPOSÉ BREF DE VOS ARGUMENTS]. Les éléments relatifs à ma situation figurant dans mon dossier me paraissent insuffisamment appréciés, et les besoins exprimés lors de l'évaluation n'y trouvent pas la réponse attendue.

Depuis la notification, ma situation a évolué ou s'est précisée de la manière suivante : [APPORTS NOUVEAUX COMME AVIS MÉDICAL RÉCENT OU BILAN COMPLÉMENTAIRE]. Ces éléments, joints en annexe, illustrent la nécessité de la mesure initialement sollicitée.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir accorder à ma demande un nouvel examen, si besoin avec l'appui d'une concertation entre professionnels, et de me notifier la décision favorable que j'espère. Sans réponse satisfaisante, je conserve la possibilité d'exercer d'autres voies de recours que me rappellera le texte même de la notification.

Dans l'espoir d'une issue conforme à mes besoins, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[FAIT A VILLE], [DATE]
[SIGNATURE]

Les passages entre crochets et en capitales sont à remplacer par votre situation. Plume peut le faire pour vous : elle vous pose les questions, puis rend la lettre en PDF.

Ce qu'il faut savoir avant d'écrire

Quand utiliser cette lettre ?
Vous venez de recevoir une notification de la MDPH qui rejette une demande de prestation, de matériel ou d'orientation, et vous jugez cette décision inadaptée à votre situation. Cette lettre présente un recours gracieux auprès de l'autorité signataire pour demander un réexamen. Elle doit être envoyée dans le délai indiqué sur la notification elle-même.
Les 5 informations à préparer
  • La notification de décision reçue, avec son numéro et sa date
  • Le numéro de votre dossier suivi par la MDPH
  • La prestation ou l'orientation refusée et celle que vous continuez à solliciter
  • Les éléments nouveaux depuis la décision, avis médicaux, bilan, évolution de situation
  • Le délai figurant sur la notification pour exercer votre recours
Les erreurs qui font revenir la lettre
  • La notification reçue est le document de référence pour savoir à qui écrire et sous quelles conditions : examinez-la attentivement avant tout envoi.
  • Une contestation qui se limite à exprimer son désaccord sans apporter d'éléments nouveaux a peu de chances d'aboutir : réunissez appuis médicaux et éléments concrets.
  • Gardez une copie de tous les envois et passez par un mode d'acheminement permettant de dater la réception, car ces jalons comptent ensuite beaucoup.

Faire écrire la lettre plutôt que la remplir

Plume reprend ce modèle, vous demande ce qui manque — noms, dates, références — et vous rend la lettre finie, prête à imprimer ou à signer.

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Questions fréquentes

Existe-t-il différentes formes de recours contre une décision de la MDPH ?
Oui, la notification reçue rappelle elle-même les possibilités offertes et les délais associés. Un recours gracieux adressé à l'autorité signataire précède souvent d'autres étapes ; pour s'orienter plus sûrement, l'accueil de la MDPH, une association agréée ou un travailleur social familiarisé avec ces procédures sauront vous guider.
Que se passe-t-il si mon recours est déposé après le délai indiqué ?
Le respect du délai figurant sur la notification conditionne fortement la recevabilité de la démarche, d'où l'intérêt d'agir promptement. En cas de doute ou de difficulté à respecter ce cadre, un accompagnement extérieur permet d'y voir clair avant d'aller plus loin.

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