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✦Logement et urbanisme

Déclaration d'intention d'aliéner (DIA)

Formulaire cerfa n° 10072*04 · 324 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

La déclaration obligatoire avant de vendre un bien situé dans une zone où la commune dispose d'un droit de préemption.

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Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 10072*04 — Déclaration d'intention d'aliéner (DIA)

Cerfa 10072*04, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le cerfa 10072 est la déclaration d'intention d'aliéner, ou DIA : avant de vendre un bien soumis à un droit de préemption, le propriétaire doit en informer le titulaire de ce droit, qui peut se porter acquéreur à sa place. Il sert pour le droit de préemption urbain de la commune, pour une zone d'aménagement différé et pour une zone de préemption des espaces naturels sensibles. Le même formulaire permet aussi au propriétaire de demander au titulaire d'acquérir son bien. En pratique, c'est souvent le notaire chargé de la vente qui le remplit et le signe, comme mandataire du propriétaire. Une vente faite sans la déclaration due est nulle.
6 pièces à réunir
  • Le formulaire en quatre exemplaires, ou un seul s'il est transmis par voie électronique.
  • Le plan cadastral du bien, et l'annexe dédiée si le bien s'étend sur plusieurs parcelles.
  • Pour un bien situé dans un lotissement : le règlement et le cahier des charges du lotissement.
  • Si une installation classée pour la protection de l'environnement a été exploitée sur le terrain : les informations prévues par l'article L. 514-20 du code de l'environnement.
  • Si la déclaration est signée par le notaire ou un autre mandataire : la copie du pouvoir ou du mandat.
  • En cas d'indivision : la fiche complémentaire « Autre(s) déclarant(s) », avec le nom, l'adresse et la quote-part de chaque co-indivisaire.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Vendre sans avoir déposé la déclaration alors que le bien est soumis à un droit de préemption : la vente est nulle.
  • Déclarer un prix ou des conditions différents de ceux de la vente : la déclaration doit indiquer le prix et les conditions de l'aliénation projetée.
  • Oublier la commission d'agence, la TVA ou le mobilier inclus dans le prix : le formulaire les demande à part.
  • Ne pas répondre dans les huit jours à une demande de visite : le silence vaut refus.
  • Laisser passer trois ans après la renonciation sans signer l'acte : une nouvelle déclaration est nécessaire.

Questions fréquentes

À qui envoyer la déclaration d'intention d'aliéner 10072 ?
Pour un bien soumis au droit de préemption urbain, à la mairie de la commune où il se trouve ; pour une zone d'aménagement différé, au maire de cette commune ; pour une zone de préemption des espaces naturels sensibles, au président du conseil départemental. Elle part par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, est déposée contre décharge, ou est transmise par voie électronique. Si le bien s'étend sur plusieurs communes soumises au droit de préemption urbain, il faut une déclaration par commune.
Combien de temps la commune a-t-elle pour répondre ?
Deux mois à compter de la réception de la déclaration. Son silence pendant ce délai vaut renonciation à préempter, et la vente peut se faire aux prix et conditions déclarés. La décision de renoncer ou d'acquérir est notifiée au vendeur et au notaire.
La commune peut-elle demander des documents ou visiter le bien ?
Oui, une seule fois, pendant le délai de deux mois : une demande de documents permettant d'apprécier la consistance et l'état du bien, ou une demande de visite. Le délai est alors suspendu, puis reprend à la réception des documents, ou après la visite ou son refus ; s'il reste moins d'un mois, la commune dispose d'un mois pour décider. Le propriétaire répond à la demande de visite dans les huit jours, son silence valant refus, et la visite a lieu dans les quinze jours calendaires.
Que se passe-t-il si la commune propose un autre prix ?
Le propriétaire a deux mois pour répondre : accepter le prix ou les modalités proposés, maintenir son prix et laisser le juge de l'expropriation le fixer, ou renoncer à vendre. Son silence pendant ces deux mois vaut renonciation à la vente.
Une donation doit-elle faire l'objet d'une DIA ?
Elle peut l'être : une donation entre vifs d'un bien soumis au droit de préemption y entre aussi, sauf notamment si elle est faite entre ascendants et descendants, entre collatéraux jusqu'au sixième degré, ou entre époux ou partenaires de Pacs, selon l'article L. 213-1-1 du code de l'urbanisme rappelé dans la notice.
La renonciation de la commune vaut-elle sans limite de temps ?
Non. Si la vente n'a pas été conclue par acte authentique dans les trois ans qui suivent la renonciation, le propriétaire doit déposer une nouvelle déclaration avant de vendre.
Quelle version du cerfa 10072 utiliser ?
Le cerfa 10072*04, émis par le ministère chargé de l'urbanisme, en dix pages avec sa notice n° 50013#01 : rubriques A à I, du propriétaire aux observations du titulaire du droit. Il peut se remplir sur ordinateur. Pour une adjudication, la déclaration est établie par le notaire ou le greffier chargé de la vente.

On la cherche aussi avec ces mots

  • droit de préemption
  • vente immobilière
  • vente terrain
  • préemption urbaine
  • bien immobilier commune

Sources officielles consultées

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