Déclaration d'intention de cessation d'activité agricole

Vous, exploitant agricole qui envisagez de cesser votre activité afin de bénéficier de la retraite de non-salarié agricole, êtes la personne concernée. Le formulaire indique que le soussigné certifie avoir pouvoir de représenter le déclarant dans le cadre de la formalité.

Le formulaire demande le numéro SIRET ou PACAGE, le numéro MSA, le nom et le prénom, l’adresse, le code postal, la commune, un téléphone fixe ou mobile et une adresse mél.

Vous cochez votre intention de cesser l’activité à la date envisagée afin de bénéficier de la retraite de non-salarié agricole. Vous précisez si vous disposez d’un repreneur pour l’ensemble de l’exploitation ou du capital social, pour une partie de l’exploitation ou du capital social, ou si vous n’en avez pas encore. Dans les deux premières situations, le formulaire demande aussi si le repreneur est un jeune agriculteur.

Vous indiquez le statut de l’exploitation, individuel ou sociétaire, le nombre d’associés et d’associés exploitants, le type de société, la SAU et sa répartition entre propriété, location, mise à disposition et autre, ainsi que les parts sociales détenues par le cédant. Pour la production, le formulaire demande les références laitières, les droits à primes, les DPU/DPB, les surfaces viticoles, maraîchères ou fruitières, le hors-sol et les autres productions. Il demande aussi si des bâtiments existent et, si oui, s’ils sont en propriété ou en location.

Vous indiquez si vous souhaitez les céder par location ou par vente, ainsi que la surface correspondante en hectares. Une rubrique permet aussi d’ajouter des observations.

Le formulaire demande de transmettre l’original à la chambre d’agriculture du siège de l’exploitation.