✦Professions du droit et du chiffre
Notaires et offices notariaux
Déclarations d'intention d'aliéner, successions, renonciations, dons manuels, plus-values immobilières : les formulaires qui accompagnent les actes, préparés sans ressaisir le dossier.
Les formulaires que ce métier remplit le plus souvent s'ouvrent ensemble, dans un même dossier : vous choisissez ensuite ceux à remplir.
Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.
Autour de chaque acte, un office notarial remplit des formulaires qui en reprennent les éléments : la déclaration d'intention d'aliéner adressée à la commune avant une vente, la déclaration de succession pour l'administration fiscale, la plus-value immobilière du vendeur, la demande de renseignements au service de la publicité foncière. Les informations y sont les mêmes — les parties, le bien, ses références cadastrales, le prix — et chaque ressaisie est une occasion d'erreur.
Les clients, eux, arrivent parfois avec un formulaire déjà commencé : un héritier qui veut renoncer, un autre qui accepte à concurrence de l'actif net, une famille qui déclare un don manuel. Plume aide l'office à préparer ces pièces à partir de ce qu'il sait déjà du dossier, et à en garder une copie lisible.
Ce qui vous prend du temps
- La même désignation du bien, avec ses parcelles et ses lots, recopiée sur la déclaration d'intention d'aliéner puis sur la plus-value.
- Les héritiers qui renoncent ou acceptent à concurrence de l'actif net, chacun avec son formulaire à faire signer.
- Des formulaires apportés par les clients, remplis à la main et difficiles à relire.
- La déclaration de succession, dont chaque annexe reprend les héritiers et leurs liens de parenté.
Ce que Plume fait pour vous
Le bien décrit une fois
Adresse, références cadastrales, lots, prix : saisis pour la déclaration d'intention d'aliéner, ils se reportent sur la plus-value et sur la demande de renseignements du même dossier.
Chaque héritier, son formulaire
La renonciation ou l'acceptation se remplit pour chaque héritier à partir de son profil ; le défunt, la date du décès et le lieu d'ouverture de la succession ne se tapent qu'une fois.
Des copies marquées
Le filigrane « Copie » se pose sur chaque page d'un document transmis pour information.
Rien de plus que ce que l'acte demande
Le caviardage retire définitivement d'une pièce ce qui ne regarde pas son destinataire, avant de la transmettre.
Les formulaires que vous remplissez
- Déclaration d'intention d'aliénerDéclaration d'intention d'aliéner (DIA)Cerfa n° 10072Le document officiel et sa ficheRemplir
- Déclaration de successionDéposer la déclaration de succession d'une personne décédéeimpots.gouv.fr 2705-SDLe document officiel et sa ficheRemplir
- Acceptation à concurrence de l'actif netAcceptation d'une succession à concurrence de l'actif netCerfa n° 15455PDF officiel sans champ : Plume les repèreRemplir
- Renonciation à successionRenonciation à succession par une personne majeureCerfa n° 15828PDF officiel sans champ : Plume les repèreRemplir
- Déclaration de don manuelDéclarer un don manuel ou un don de somme d'argentimpots.gouv.fr 2735-SDLe document officiel et sa ficheRemplir
- Plus-value sur la cession d'un immeubleDéclarer la plus-value lors de la cession d’un immeubleimpots.gouv.fr 2048-IMM-SDPDF officiel sans champ : Plume les repèreRemplir
- Cession d'un fonds de commerce soumis à préemptionDéclarer la cession d'un fonds de commerce soumis au droit de préemptionCerfa n° 13644PDF officiel sans champ : Plume les repèreRemplir
- Mandat de protection futureCerfa n° 13592PDF officiel sans champ : Plume les repèreRemplir
Formulaires de la publicité foncière
Le service de la publicité foncière tient la documentation qui retrace la situation juridique des immeubles : il publie les actes, inscrit les hypothèques et renseigne toute personne qui le demande. Les notaires sont tenus de faire publier les actes sujets à publicité qu'ils dressent ou auxquels ils concourent : ils déposent au service du lieu des biens deux expéditions de l'acte, dont celle que conserve le service est établie sur la formule de publication 3265-SD, et requièrent l'inscription d'une hypothèque par le dépôt de deux bordereaux, comme le 3267-C-SD. Pour se renseigner sur un bien, la notice 3241-NOT-SD aide à choisir entre la demande de renseignements 3233-SD, la demande de copie de documents 3236-SD et, pour la documentation d'avant 1956, le relevé des formalités 3230-SD.
- 3265-SD : formule de publication d'un acte ou d'une décisionÉtablir la formule de publication d'un acteimpots.gouv.fr 3265-SDLe document officiel et sa ficheRemplir
- 3267-C-SD : bordereau à cadres d'inscription d'hypothèqueRequérir l'inscription d'une hypothèque au service de publicité foncièreimpots.gouv.fr 3267-C-SDLe document officiel et sa ficheRemplir
- 3241-NOT-SD : notice pour choisir et remplir ses demandesChoisir et remplir la bonne demande de renseignements hypothécairesimpots.gouv.fr 3241-NOT-SDPDF officiel sans champ : Plume les repèreRemplir
- 3233-SD : demande de renseignements hors formalité, depuis 1956Demander des renseignements au service de publicité foncièreimpots.gouv.fr 3233-SDLe document officiel et sa ficheRemplir
- 3236-SD : copie de documents publiés depuis 1956Demander la copie de documents publiés depuis 1956impots.gouv.fr 3236-SDLe document officiel et sa ficheRemplir
- 3230-SD : relevé des formalités antérieures à 1956Demander le relevé des formalités publiées avant 1956impots.gouv.fr 3230-SDLe document officiel et sa ficheRemplir
Combien de temps Plume vous rend-il ?
Mettez vos propres chiffres : Plume n'invente pas le temps que vous passez sur un dossier.
La moitié des formulaires de la bibliothèque font 3 pages ou moins.
Indiquez le nombre de dossiers par mois.
Vous êtes plusieurs ? Les offres d'équipe et le devis
Les outils gratuits qui vous serviront
À savoir
- L'IA peut se tromper : relisez la désignation du bien, les parties et les montants avant toute signature ou transmission.
- Une grande partie de ces formalités passe par les outils dématérialisés de la profession : le PDF rempli sert là où le formulaire officiel reste demandé.
- Accepter, renoncer, accepter à concurrence de l'actif net : ces choix appartiennent à l'héritier, le formulaire les constate sans les conseiller.
Vos questions
Plume remplace-t-il le logiciel de rédaction d'actes ?
Non. Plume ne rédige pas d'actes : il remplit les formulaires officiels qui les accompagnent, à partir des informations du dossier.
Un héritier peut-il remplir seul sa renonciation ?
Oui : le formulaire de renonciation à succession est public, et une personne majeure peut le compléter elle-même. L'office peut l'aider à le remplir et à réunir les pièces demandées.
Mes documents servent-ils à entraîner une IA ?
Non. Vos documents sont chiffrés au repos et ne servent jamais à entraîner des modèles. Vous effacez un dossier ou tout le compte en un geste ; un document supprimé passe d'abord par la corbeille, d'où vous le restaurez, et « Effacer définitivement » le détruit tout de suite.
Essayez sur un vrai dossier
Déposez un formulaire que vous remplissez souvent : Plume vous montre ce qu'il en fait.