Bibliothèque Plume · un formulaire parmi 2 043

✦Emploi et formation

Contrat d'apprentissage

Formulaire cerfa n° 10103 · 216 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Le formulaire à remplir pour embaucher un apprenti : il officialise le contrat entre l'employeur et l'apprenti et désigne le maître d'apprentissage.

Remplir avec Plume (gratuit)Remplir manuellement (gratuit)Télécharger le PDF (gratuit)

Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Le PDF officiel a déjà ses champs : « Remplir manuellement » l'ouvre prêt à remplir ; avec Plume, comptez de quelques secondes à quelques minutes par page, selon sa densité.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnesUtilise l'IA : compte dans les pages d'IA de votre offre
Page 1 du formulaire cerfa 10103 — Contrat d'apprentissage

Cerfa 10103, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

Page 1 sur 2

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le cerfa 10103 est le contrat d'apprentissage : le contrat de travail qui lie un employeur, privé ou public, et un apprenti qui alterne formation pratique chez l'employeur et formation théorique dans un centre de formation d'apprentis (CFA). L'employeur le remplit et le signe avec l'apprenti et, si celui-ci est mineur, avec son représentant légal ; le CFA y appose son visa. Le contrat désigne aussi le ou les maîtres d'apprentissage. L'apprenti a en principe entre 16 et 29 ans ; des dérogations existent, par exemple pour un apprenti de plus de 29 ans dans les cas prévus par le code du travail. La version en vigueur est le cerfa 10103*14.
4 pièces à réunir
  • Le contrat signé par l'employeur, l'apprenti et, s'il est mineur, son représentant légal, avec le visa du CFA.
  • La convention de formation avec le CFA, ou l'attestation pédagogique et financière dans le cas d'un CFA d'entreprise.
  • Le cas échéant, la convention d'aménagement de la durée du contrat et la convention de mobilité européenne ou internationale.
  • Les pièces justificatives des informations portées sur le cerfa, que l'employeur atteste détenir et doit pouvoir présenter en cas de contrôle.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

Scanner une pièce avec votre téléphoneCompresser un PDF trop lourdRéunir vos pièces en un seul PDF
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Déposer le contrat plus de cinq jours ouvrables après le début de son exécution.
  • Indiquer l'adresse du siège social au lieu de celle de l'établissement où s'exécute le contrat.
  • Calculer les périodes de rémunération par année de formation : elles suivent l'année d'exécution du contrat.
  • Oublier qu'à partir de 21 ans le salaire minimum conventionnel s'applique s'il est plus favorable que le pourcentage du SMIC.
  • Changer de maître d'apprentissage sans avenant alors qu'aucun second maître n'était prévu au contrat.
  • Transmettre un dossier incomplet : il n'est pas instruit et revient à l'employeur.

Questions fréquentes

Qui remplit et dépose le cerfa 10103 ?
L'employeur remplit le contrat et le transmet, complet, à l'organisme chargé de son dépôt : l'opérateur de compétences (OPCO) dont il relève s'il est un employeur privé, ou le service de l'État du département où s'exécute le contrat s'il est un employeur public, par exemple la DDETS. Un dossier incomplet n'est pas instruit et lui est renvoyé.
Dans quel délai déposer le contrat d'apprentissage ?
Au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent le début d'exécution du contrat, que celui-ci commence en entreprise ou au centre de formation. L'organisme dispose ensuite de 20 jours à compter de la réception du dossier complet pour rendre sa décision. S'il relève une non-conformité, il peut refuser le dépôt ou demander à l'employeur de corriger le contrat.
Quel est le salaire minimum d'un apprenti ?
Un pourcentage du SMIC qui dépend de l'âge et de l'année d'exécution du contrat. Avant 18 ans : 27 %, 39 % puis 55 % du SMIC. De 18 à 20 ans : 43 %, 51 % puis 67 %. De 21 à 25 ans : 53 %, 61 % puis 78 %, ou le salaire minimum conventionnel s'il est plus favorable. À 26 ans et plus : 100 % du SMIC ou du salaire minimum conventionnel. Une quatrième année est payée comme la troisième, et la convention collective peut prévoir mieux.
Y a-t-il une période d'essai dans un contrat d'apprentissage ?
L'apprenti n'a pas de période d'essai mais une période probatoire : les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise. Une demi-journée de présence en entreprise compte comme une journée entière ; les jours de suspension du contrat, par exemple pour maladie, ne comptent pas.
Qui peut être maître d'apprentissage ?
Un salarié de l'entreprise, l'employeur lui-même ou son conjoint collaborateur, qui justifie de la formation et de l'expérience professionnelle minimales fixées par le code du travail. Il encadre au maximum deux apprentis, plus un apprenti qui redouble. Changer de maître d'apprentissage en cours de contrat demande un avenant, sauf si le contrat prévoyait déjà un second maître d'apprentissage.
Quelles dates indiquer sur le contrat ?
La date de conclusion, celle des signatures ; la date de début d'exécution, premier jour où le contrat commence réellement, en entreprise ou en centre de formation ; et la date de début de la formation pratique chez l'employeur. Les périodes de rémunération suivent l'année d'exécution du contrat, pas l'année de formation.
Combien de temps conserver le contrat d'apprentissage ?
Pour un contrat conclu depuis le 1er janvier 2024, l'employeur garde l'original signé pendant cinq ans à compter de sa conclusion ; pour un contrat conclu entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2023, jusqu'au 31 décembre 2031. L'apprenti doit garder son exemplaire original jusqu'à la liquidation de sa retraite.

On la cherche aussi avec ces mots

  • embaucher apprenti
  • contrat alternance apprenti
  • maître apprentissage
  • jeune apprenti employeur
  • formation apprentissage entreprise
  • formation en alternance
  • embauche alternant

Sources officielles consultées

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

Remplir avec Plume Voir les tarifs

Vous accompagnez quelqu'un ?

Plume pour ceux qui remplissent des dossiers pour d'autres :

Services RH et paie des TPE

Découvrir des formulaires similaires

Régulariser des arriérés de cotisations d'une période d'apprentissage (MSA)

msa.fr

Évaluer un rachat de trimestres d'apprentissage ou d'assistant maternel

service-public.fr

Signaler une erreur sur cette page Comment nos fiches sont écrites