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✦Justice et droits

Demande du titre de prisonnier du Viêt-Minh

Formulaire cerfa n° 10861 · 110 champs interactifs dans le PDF officiel

Reconnaissance administrative du statut d'ancien prisonnier du Viêt-Minh, pour l'intéressé ou son ayant-cause.

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Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 85.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 10861 — Demande du titre de prisonnier du Viêt-Minh

Cerfa 10861, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Vous avez été fait prisonnier par le Viêt-Minh (soit en tant que militaire, soit en tant que civil), ou vous êtes l'ayant-cause d'une personne décédée en captivité. Ce formulaire établit officiellement le statut de prisonnier.
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Précisez si le prisonnier a été capturé comme militaire ou comme civil ; pour un civil, sa nationalité à la date de la capture doit être indiquée.
  • Vous devez fournir les noms et adresses des témoins de l'évasion ou de la blessure/maladie, si vous en disposez.
  • Les formations sanitaires ayant prodigué des soins après la captivité doivent être précisées, le cas échéant.

Questions fréquentes

Qui peut faire cette demande ?
L'ex-prisonnier lui-même, ou son ayant-cause (conjoint survivant, descendant, ascendant) si le prisonnier est décédé.
Quelles informations sur la captivité dois-je décrire ?
Les dates et lieux de détention, les camps ou lieux de captivité, et, le cas échéant, les circonstances de la blessure ou de la maladie contractée en captivité.
Comment la captivité a-t-elle pris fin ?
Vous devez indiquer si elle s'est terminée par libération, évasion ou décès en détention, avec les dates et circonstances.

On la cherche aussi avec ces mots

  • ancien prisonnier viet minh
  • prisonnier de guerre
  • ayant droit prisonnier

Prêt à remplir ce formulaire ?

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