Ministère de la défense – Office national des anciens combattants et victimes de guerre

Formulaire cerfa n° 10915

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé et rempli à la main. Plume y détecte les champs et vous laisse le remplir à l'écran.

Ce formulaire de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sert à demander le titre de déporté politique ou d'interné politique, pour soi-même ou au nom d'un déporté ou d'un interné décédé ou disparu, en retraçant l'arrestation et la détention.

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Plume repère d'abord les champs du formulaire, avec votre accord : comptez de quelques secondes à quelques minutes par page, selon sa densité. Ce repérage compte les pages du formulaire sur vos pages du mois, même pour le remplir vous-même.

Ce formulaire fait 6 pages, plus que les 5 pages gratuites du mois : son repérage demande donc des pages à la carte ou une offre payante. Pages à la carte : 2,50 € les 20 pages, paiement unique, sans abonnement.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 10915 — Ministère de la défense – Office national des anciens combattants et victimes de guerre — Cerfa 10915, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le déporté ou l'interné lui-même, ou, s'il est décédé ou disparu, un proche qui agit en son nom — conjoint, descendant, ascendant, frère, sœur ou autre — et qui se déclare la personne qualifiée pour présenter la demande. Le formulaire est celui de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (aujourd'hui Office national des combattants et des victimes de guerre).

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Le formulaire distingue les faits postérieurs au 16 juin 1940 de l'internement antérieur à cette date et maintenu ensuite : il faut dire dans quel cas se trouve la personne.
Une personne arrêtée sous une identité d'emprunt doit aussi donner ce nom, ces prénoms, ces date et lieu de naissance et cette adresse d'emprunt.
Le signataire certifie sur l'honneur l'absence de condamnation non amnistiée au titre de la répression de la collaboration ou de l'indignité nationale ; quand il agit pour un disparu, il le certifie pour celui-ci.
Les rubriques marquées d'un astérisque renvoient à une liste des pièces à fournir qui n'est pas imprimée dans ce document.

Questions fréquentes

Que dire de l'arrestation ?

Sa date et son lieu, l'autorité qui y a procédé (Gestapo, Feldgendarmerie, SS, Wehrmacht, Milice, police française ou autre), la situation de la personne à ce moment (prisonnier de guerre, travailleur requis, réfractaire au travail obligatoire…), les témoins et les personnes impliquées dans la même affaire, et une éventuelle condamnation par un tribunal.

Que décrire pour un internement en France ?

Les lieux successifs d'internement, avec l'adresse, la période et le numéro de matricule de chacun, puis, selon le cas, l'exécution, l'évasion ou la libération et son motif (avance alliée, mesure collective, libération individuelle). Le formulaire demande aussi si un certificat d'internement a été délivré.

Et pour une déportation ?

La date et le lieu de départ, les lieux successifs de déportation avec leurs dates, l'évasion ou la libération et son motif, et si un certificat de déportation a été délivré. Une rubrique à part vise l'évasion d'un convoi de déportés : date, lieu, destination du convoi et témoins.

Que préciser quand on agit au nom d'un disparu ?

La date et le lieu du décès et s'il est établi par un acte ou un jugement, ou, en cas de disparition, la date et le lieu des dernières nouvelles ; puis le conjoint survivant, les enfants vivants, les parents ou grands-parents vivants, ou à défaut le plus proche parent.