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Soumission pour opérations douanières

Formulaire cerfa n° 10983

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (39 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

La soumission D 48 des douanes françaises est un engagement écrit de produire un document ou d’accomplir une formalité pour des marchandises déclarées, pris avec une caution, sous peine de payer les droits, taxes et pénalités exigibles.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 39.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 10983 — Soumission pour opérations douanières

Cerfa 10983, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le déclarant en douane, le cas échéant par l’intermédiaire d’un commissionnaire en douane, qui s’engage auprès du bureau de douane, conjointement et solidairement avec une caution, pour des marchandises reprises sur une déclaration.
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • La signature de la caution doit être précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé ».
  • Le délai pour produire le document ou accomplir la formalité court à compter de la date d’enregistrement de la soumission : il est inscrit sur la soumission elle-même.
  • Une consignation peut être mentionnée : son numéro, sa date et sa somme figurent dans la case prévue.

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si l’engagement n’est pas tenu ?
En cas d’inexécution totale ou partielle, le déclarant et la caution s’engagent à acquitter, à première réquisition, le montant des droits, taxes et pénalités exigibles.
Quelles informations sur les marchandises faut-il donner ?
La déclaration à laquelle elles sont reprises (modèle, numéro, date, lieu), l’espèce des marchandises, leur poids brut et leur valeur.
Qui atteste que l’engagement a été rempli ?
Le document comporte une attestation relative à l’accomplissement des engagements, remplie par la douane avec date, signature et cachet.

On la cherche aussi avec ces mots

  • engagement auprès douane
  • garantie formalité douane
  • produire justificatif douane
  • obligation document douane
  • engagement opérations douanières

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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