Attestations pour l’homologation de matières fertilisantes

Formulaire cerfa n° 11386 · 6 champs interactifs dans le PDF officiel

Ce document fournit des modèles d’attestations d’approvisionnement exclusif ou de fourniture pour une demande d’homologation de matières fertilisantes et de supports de culture.

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Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 11386 — Attestations pour l’homologation de matières fertilisantes — Cerfa 11386, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Ce document concerne les sociétés qui déposent une demande d’homologation ou qui fabriquent et fournissent une matière première ou un produit entrant dans cette demande. Il s’adresse aussi à la société qui met le produit sur le marché lorsqu’elle doit attester qu’il est identique à un autre produit ou qu’elle s’approvisionne exclusivement auprès d’une société. Selon le modèle choisi, l’attestation doit être rédigée et signée par le responsable de la société fabriquant le produit, fournissant la matière première ou responsable de la mise sur le marché.

2 pièces à réunir

Si l’attestation de fourniture de matière première y fait référence : la fiche de fabrication de la matière première, des fiches de données de sécurité et des certificats sanitaires la concernant.
Si l’attestation de fourniture pour un produit identique y fait référence : la fiche de fabrication du produit, des fiches de données de sécurité et des certificats sanitaires concernant le produit et/ou ses matières premières.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier

Distinguer les modèles prévus pour la matière première, le produit identique et le produit commercial.
Vérifier la qualité du signataire indiquée pour le modèle choisi.
Oublier d’écrire lisiblement le nom, le prénom et la fonction du signataire.
Ne pas sélectionner l’expression correspondant à la situation de la société dans l’attestation.
Pour un produit identique ou un produit commercial, l’attestation prévoit une mise sur le marché sans modification de la composition.

Questions fréquentes

À quoi servent ces modèles d’attestations ?

Ils servent à attester un approvisionnement exclusif ou une fourniture de matière première ou de produit dans le cadre d’une demande d’homologation.

Sur quel support faut-il rédiger l’attestation ?

L’attestation doit être rédigée sur le papier à en-tête de la société concernée par le modèle choisi.

Qui doit signer l’attestation ?

Elle doit être signée par le responsable de la société concernée, notamment le PDG ou le gérant, ou par le responsable de la mise sur le marché du produit selon le modèle.

Peut-on utiliser le mot « ensemble de produits » ?

Oui, le document indique qu’il faut remplacer le mot « produit » par « ensemble de produits » lorsque la demande porte sur un ensemble de produits.

On la cherche aussi avec ces mots

engrais
support de culture
homologation engrais
attestation fournisseur engrais
produit fertilisant
fabricant engrais
approvisionnement exclusif engrais

Prêt à remplir ce formulaire ?

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