Demande d'autorisation de mise sur le marché (AMM) ou de permis pour des matières

Formulaire cerfa n° 16073

Fiche mise à jour le 12 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (365 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce formulaire permet de présenter une demande ou une déclaration relative à une autorisation de mise sur le marché ou à un permis pour une matière fertilisante, un adjuvant pour matière fertilisante ou un support de culture.

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Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 365.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire cerfa 16073 — Demande d'autorisation de mise sur le marché (AMM) ou de permis pour des matières — Cerfa 16073, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

L’entreprise (entité) qui demande une AMM ou un permis, ou qui agit comme déclarant pour un produit visé, remplit le formulaire. Elle indique aussi la personne de contact pour le suivi du dossier ; les décisions et autres documents finaux sont envoyés à cette personne et à l’adresse indiquée.

2 pièces à réunir

Justificatif de la demande d’immatriculation, si le demandeur ou déclarant est en cours d’immatriculation.
Justificatif demandé si la société du site de production ou le fabricant est en cours d’immatriculation.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier

Distinguez la catégorie du produit de la question séparée sur son caractère d’additif agronomique : le formulaire demande les deux informations.
Un produit mixte correspond ici à un produit aux propriétés fertilisantes et phytopharmaceutiques ; ne le confondez pas avec un ensemble de produits.
Ne remplissez la rubrique du site de production ou du fabricant que si l’entité concernée est différente du demandeur ou déclarant.
Ne renseignez pas les cadres du numéro d’enregistrement et de la date de réception : ils sont réservés à l’administration et le formulaire indique de ne rien y inscrire.

Questions fréquentes

Quelles démarches peut-on sélectionner ?

Le formulaire distingue les demandes et renouvellements d’AMM ou de permis d’expérimentation ou d’introduction, les demandes de reconnaissance mutuelle, les modifications d’AMM, les transferts et retraits, les déclarations de changement, ainsi que la notification d’une modification de permis d’expérimentation. Il prévoit aussi la fourniture de résultats du suivi après autorisation.

Quelles informations faut-il fournir pour identifier le demandeur ou déclarant ?

Le formulaire demande le nom de la société ou entité, son SIRET et son numéro de TVA intracommunautaire, puis son adresse, le code postal, la commune, le pays et un courriel.

Que faut-il indiquer sur le produit ?

Il faut indiquer son nom commercial ou son code d’expérimentation. S’il est déjà autorisé en France ou a obtenu un permis, le formulaire demande le numéro correspondant. Si le produit est lié administrativement à un produit de référence, il faut aussi donner le nom de celui-ci et son numéro d’autorisation.

Que faut-il renseigner pour la fabrication et un permis d’expérimentation ?

Le formulaire demande les matières premières, une description du procédé, le type de production — laboratoire, pilote ou industriel — et les quantités produites par lot et par an. Pour une demande ou un renouvellement de permis d’expérimentation, il demande aussi la surface totale d’implantation et la quantité totale de produit par campagne.

On la cherche aussi avec ces mots

AMM engrais
autorisation engrais
mise sur le marché engrais
produits fertilisants
adjuvant agricole
support de culture

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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