Demande d’autorisation de transport du contingent multilatéral CEMT

Formulaire cerfa n° 11551

Fiche mise à jour le 2 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (16 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Cette version présente une demande d’autorisation de transport du contingent multilatéral CEMT. Elle distingue les autorisations utilisables avec des véhicules répondant aux prescriptions techniques minimales des normes EURO 5 ou EURO 6 et les autorisations de déménagement.

Remplir avec Plume (gratuit)Remplir manuellement (gratuit)Télécharger le PDF (gratuit)

Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 16.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire cerfa 11551 — Demande d’autorisation de transport du contingent multilatéral CEMT — Cerfa 11551, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

L’entreprise de transport inscrite au registre électronique national des entreprises de transport par route est la demanderesse désignée. Cette version indique que la demande est adressée au préfet de la région où elle est inscrite et mentionne la DREAL ou, en Île-de-France, la DRIEA, devenue la DRIEAT.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Dans cette version, « Date de réception » apparaît dans le « Cadre réservé à l’administration ».
Le champ porte sur le nombre total de véhicules affectés à ces trafics, et non sur les véhicules qui ne le sont pas.
Le formulaire distingue les conducteurs salariés inscrits au registre unique du personnel des conducteurs mis à disposition par une ou plusieurs autres entreprises dans le cadre de contrats de location de véhicules avec conducteur.
La version précise que les autorisations ne sont valables que lorsqu’elles sont accompagnées, à bord des véhicules, des certificats de conformité correspondants.

Questions fréquentes

Quelles catégories d’autorisations cette version distingue-t-elle ?

Elle distingue les autorisations utilisables avec des véhicules répondant aux prescriptions techniques minimales des normes EURO 5, celles répondant aux prescriptions techniques minimales des normes EURO 6, et les autorisations de déménagement.

Quelles données la rubrique « Identification de l’entreprise » demande-t-elle ?

Le numéro SIREN et la raison sociale de l’entreprise.

Que déclare le demandeur au sujet des obligations de l’entreprise ?

Le demandeur déclare sur l’honneur que l’entreprise s’acquitte de ses obligations envers les administrations fiscales et les organismes de sécurité sociale et d’allocations familiales.

Quels modes de mise à disposition sont mentionnés dans cette version ?

Elle mentionne le retrait à la DREAL ou à la DRIEA (aujourd’hui DRIEAT), ou l’envoi par courrier, avec une case correspondante à cocher.