Déclaration relative à la sous-traitance des entreprises de transport routier de marchandises

Formulaire cerfa n° 14605

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (14 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Sur demande de la DREAL, de la DRIEA ou de la DEAL, l’entreprise de transport routier de marchandises déclare ses chiffres d’affaires de l’exercice et ce qu’elle sous-traite à d’autres transporteurs, pour calculer son taux de sous-traitance.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 14.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 14605 — Déclaration relative à la sous-traitance des entreprises de transport routier de marchandises — Cerfa 14605, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

L’entreprise, identifiée par son SIREN, inscrite uniquement au registre national des entreprises de transport par route, à qui l’administration du lieu de son siège social, ou à défaut de son établissement principal, demande cette déclaration.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

La déclaration n’est adressée que sur demande de l’administration.
Le responsable légal s’engage à conserver dans l’entreprise les documents ayant servi à la remplir et à les présenter aux agents de contrôle.
Fournir sciemment de faux renseignements est puni par le code des transports.

Questions fréquentes

Quels montants déclarer ?

Hors taxes, pour l’exercice comptable dont on donne la date de clôture : le chiffre d’affaires de transport public routier de marchandises (case 1), le chiffre d’affaires total (case 2), les commandes de transport sous-traitées (case 3) et les rémunérations versées aux sous-traitants pour ce transport (case 4).

Comment calculer le taux de sous-traitance ?

Le taux (case 5) est le montant de la case 4 divisé par celui de la case 1.

Que se passe-t-il si le taux est élevé ?

S’il dépasse le seuil fixé dans la note du formulaire, l’entreprise doit s’inscrire au registre des commissionnaires de transport.