Demande d’autorisations bilatérales pour les transports routiers internationaux

Formulaire cerfa n° 11558

Fiche mise à jour le 2 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (37 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Le formulaire porte sur une demande d’autorisations bilatérales pour les transports routiers internationaux de marchandises. Il comporte des champs relatifs aux pays concernés et aux caractéristiques des transports envisagés.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 37.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 11558 — Demande d’autorisations bilatérales pour les transports routiers internationaux — Cerfa 11558, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

L’entreprise de transport par route inscrite au registre électronique national des entreprises de transport par route est le demandeur visé par le formulaire.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Le champ « Date de réception » est sous le cadre réservé à l’administration : il ne s’agit pas d’une information à renseigner par le demandeur.
Le formulaire précise que les autorisations ne sont valables que si les certificats de conformité correspondants les accompagnent à bord des véhicules.

Questions fréquentes

Quels champs figurent sous « Identification de l’entreprise » ?

Cette rubrique comprend le numéro SIREN et la raison sociale.

Quelles catégories d’autorisations figurent dans le tableau ?

Pour les pays indiqués, le tableau présente des autorisations au voyage (destination et transit), des autorisations à temps ou valables pour un nombre déterminé de voyages, ainsi que des autorisations « pays tiers ». Les choix sont indiqués en fonction des normes du véhicule.

Quels champs relatifs aux transports figurent dans la rubrique « Demande » ?

Elle comporte le choix entre « transports pour compte d’autrui » et « transports pour compte propre », la période prévue pour l’exécution des transports (« du » et « au ») et le nombre total de véhicules affectés à ces trafics.

Que comporte l’engagement du demandeur au sujet des conducteurs et des obligations de l’entreprise ?

L’engagement sur l’honneur prévoit l’indication du nombre de conducteurs salariés inscrits au registre unique du personnel et du nombre de conducteurs mis à disposition par une ou plusieurs autres entreprises dans le cadre de contrats de location de véhicules avec conducteur. Il comporte aussi une déclaration selon laquelle l’entreprise s’acquitte de ses obligations envers les administrations fiscales et les organismes de sécurité sociale et d’allocations familiales.