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Déclaration relative à une exploitation en commun
Formulaire cerfa n° 11924 · 98 champs interactifs dans le PDF officiel
Le formulaire F CM sert à déclarer la création, la modification ou la cessation définitive d'une exploitation en commun : société de fait, indivision, société en participation ou assujetti unique à la TVA.
Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.
Le PDF officiel a déjà ses champs : « Remplir manuellement » l'ouvre prêt à remplir ; avec Plume, comptez de quelques secondes à quelques minutes par page, selon sa densité.
Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.
Document officiel disponible auprès de service-public.fr.
Cerfa 11924, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
Ce qu'il faut savoir avant de commencer
Qui doit remplir ce formulaire ?
2 pièces à réunir
- L'imprimé P0 CM, P2 CM ou P4 CM de chaque co-exploitant personne physique, selon le cas
- Un intercalaire « suite imprimé F » si nécessaire (notamment en cas d'établissement supplémentaire)
Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces
Préparer vos pièces
Les erreurs qui font rejeter le dossier
- La déclaration F CM seule ne suffit pas : chaque co-exploitant personne physique a son propre imprimé (P0 CM, P2 CM ou P4 CM) à compléter.
- En cas de modification ou de cessation, n'oubliez pas le rappel du numéro unique d'identification : le formulaire le demande expressément.
- En cas de changement d'identification (nom, adresse), remplissez aussi le cadre de rappel de la précédente identification.
- Les membres de l'exploitation peuvent être des personnes physiques ou morales : renseignez pour chacun le cadre qui lui est dédié.
Questions fréquentes
Un seul formulaire suffit-il pour tous les co-exploitants ?
Que faire en cas de modification ou de cessation ?
Comment déclarer un établissement supplémentaire ?
On la cherche aussi avec ces mots
- société de fait
- indivision agricole
- société en participation
- assujetti unique tva
- exploitation agricole collective
Prêt à remplir ce formulaire ?
« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.
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