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✦Entreprise et professionnel

Déclaration des revenus perçus dans une société à l'IS par le chef d'exploitation

Formulaire cerfa n° 15070

Fiche mise à jour le 2 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (43 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Cette feuille porte sur les revenus de l’année 2021. Elle présente les rubriques relatives aux rémunérations et indemnités journalières, aux revenus distribués et aux revenus rémunérant les comptes courants d’associés.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 43.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 15070 — Déclaration des revenus perçus dans une société à l'IS par le chef d'exploitation

Cerfa 15070, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole complète cette feuille de calcul annexée à sa déclaration de revenus professionnels, au titre des revenus de l’année 2021 perçus dans une société à l’IS. Elle concerne aussi les revenus perçus dans une société agricole par son conjoint ou partenaire lié par un Pacs et ses enfants mineurs non émancipés, lorsqu’ils sont associés non participants.
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Ne confondez pas la feuille avec la déclaration de revenus professionnels : le document la présente comme une feuille de calcul annexée à cette déclaration.
  • Pour les revenus de 2021, le document avertit que l’absence de retour ou un retour incomplet ou inexact expose à des sanctions précisées dans la notice de la déclaration de revenus professionnels.

Questions fréquentes

Quelles informations sur l’entreprise figurent sur la feuille ?
La feuille comporte les rubriques « Raison sociale de l’entreprise » et « N° d’identification de l’entreprise (SIREN) ». Elle comporte aussi un numéro d’immatriculation associé à la déclaration de revenus professionnels.
Que prévoit la notice pour les rémunérations et indemnités journalières ?
La notice indique que ces revenus sont renseignés après déduction des cotisations sociales personnelles fiscalement déductibles aux régimes obligatoires de base ou complémentaires et aux régimes facultatifs de retraite complémentaire, ainsi que des frais professionnels pris au forfait prévu par la notice ou pour leur montant réel.
Quels revenus la notice inclut-elle parmi les revenus distribués ?
Elle vise les dividendes ou revenus distribués : les bénéfices non investis dans l’entreprise, ainsi que les sommes ou valeurs non prélevées sur les bénéfices et mises à disposition des associés ou actionnaires. Elle inclut aussi les revenus rémunérant les comptes courants d’associés.
Comment la notice décrit-elle le calcul pour une société qui n’est pas une EIRL soumise à l’IS ?
La notice décrit le calcul de la part des revenus perçus par le chef et les membres de sa famille associés non participants qui excède un seuil fondé sur le total détenu ensemble : capital social, primes d’émission et sommes versées en comptes courants. Cette part est ensuite répartie au prorata des revenus perçus par chacun. Pour les comptes courants, la notice retient le solde moyen annuel établi à partir des soldes moyens mensuels de l’exercice.
Quel principe la notice indique-t-elle pour une EIRL soumise à l’IS ?
La notice retient uniquement la fraction des revenus distribués qui dépasse un seuil calculé à partir de la valeur brute des biens affectés au patrimoine professionnel, après déduction des encours d’emprunts correspondants, ou à partir du bénéfice net si cette seconde base est supérieure.

On la cherche aussi avec ces mots

  • revenus gérant société
  • rémunération dirigeant agricole
  • dividendes société agricole
  • compte courant associé
  • revenus exploitation agricole
  • revenus exploitant agricole
  • impôt sociétés agricole
  • dividendes exploitant
  • indemnités journalières exploitant

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« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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