Demande d'immatriculation, de radiation ou de changement de dénomination des mutuelles

Formulaire cerfa n° 11997

Fiche mise à jour le 12 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé et rempli à la main. Plume y détecte les champs et vous laisse le remplir à l'écran.

Ce formulaire permet de demander l’immatriculation, la radiation ou un changement de dénomination d’un organisme mutualiste.

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Plume repère d'abord les champs du formulaire, avec votre accord : comptez de quelques secondes à quelques minutes par page, selon sa densité. Ce repérage compte les pages du formulaire sur vos pages du mois, même pour le remplir vous-même.

Ce formulaire fait 20 pages, plus que les 5 pages gratuites du mois : son repérage demande donc des pages à la carte ou une offre payante. Pages à la carte : 2,50 € les 20 pages, paiement unique, sans abonnement.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 11997 — Demande d'immatriculation, de radiation ou de changement de dénomination des mutuelles — Cerfa 11997, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Les mutuelles, les unions et les fédérations de mutuelles relevant du code de la mutualité sont les organismes concernés. Elles remplissent le formulaire lorsqu’une des situations prévues dans la partie « Objet de la demande » les concerne. La partie d’identification leur demande ensuite de fournir les éléments relatifs à leur organisme.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Ne confondez pas l’objet de la demande avec la nature de l’organisme : le formulaire les traite dans des rubriques distinctes, et propose pour la nature les choix mutuelle, union ou fédération.
Ne traitez pas le sigle comme obligatoire : la rubrique est marquée « optionnel », aussi bien dans l’identification de l’organisme que dans les rubriques de section.
N’indiquez les numéros SIREN et SIRET que s’ils ont déjà été attribués ; le formulaire les demande sous cette condition.

Questions fréquentes

Quelles informations faut-il indiquer en cas de changement de dénomination ?

Le formulaire prévoit une rubrique pour l’ancienne dénomination et une autre pour la nouvelle dénomination.

Que faut-il déclarer si la mutuelle comporte des sections ?

Il faut indiquer le nombre de sections et l’effectif total. Pour chaque section, le formulaire prévoit son nom, l’adresse du siège, un numéro de téléphone, une adresse de messagerie, le nombre de membres bénéficiaires et le nombre de membres participants.

En cas de radiation ou de changement de nom, faut-il remplir tout le formulaire ?

Non. Le document précise que seules les parties I et II sont à remplir dans ces cas.

Le formulaire prévoit-il un champ pour expliquer l’évènement qui justifie la demande ?

Oui. La partie « Objet de la demande » comporte une rubrique intitulée « Évènement justifiant la demande », suivie de lignes pour l’indiquer.

Quelles informations l’organisme indique-t-il sur son nom, sa création et ses coordonnées ?

La partie d’identification demande le nom de l’organisme et sa date de création, l’adresse du siège, le numéro de téléphone et l’adresse de messagerie.