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Demander l'autorisation de distribuer une préparation pour l'expérimenter sur des cultures

Formulaire cerfa n° 12166

Fiche mise à jour le 20 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (45 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Cette demande d'autorisation de distribution pour expérimentation sert à faire autoriser la distribution d'une préparation destinée à des essais d'homologation ou de connaissance régionale, et peut inclure une demande de dérogation à la destruction des récoltes.

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Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 45.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 12166 — Demander l'autorisation de distribuer une préparation pour l'expérimenter sur des cultures

Cerfa 12166, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

Page 1

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
La société qui veut faire expérimenter une préparation. Elle donne ses coordonnées et celles du responsable du dossier, puis précise la nature de la préparation : à base d'au moins une substance active nouvelle, non homologuée mais à base de substances existantes, ou déjà homologuée et essayée sur une nouvelle culture.
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Remplir le numéro d'homologation pour une préparation qui n'est pas encore autorisée : cette case ne concerne que les préparations déjà autorisées.
  • Ne cocher qu'un type d'essai alors que l'expérimentation combine essais d'homologation et essais de connaissance régionale : il faut alors cocher les deux cases.
  • Indiquer la quantité demandée pour l'expérimentation sans préciser son unité.
  • Regrouper plusieurs cultures dans un seul argumentaire de dérogation : il en faut un par culture concernée.
  • Oublier que toute implantation d'expérimentation ou d'essais doit aussi être déclarée auprès des services officiels, comme le rappelle le formulaire.

Questions fréquentes

Quelle notice consulter pour constituer le dossier ?
La notice explicative 50943, à laquelle le formulaire renvoie pour le remplir et constituer le dossier ; pour la demande de dérogation à la destruction des récoltes, il renvoie aussi à la notice G92.
Que faut-il préciser pour des essais d'homologation ?
Les cultures concernées, la quantité demandée pour l'expérimentation et la durée de l'expérimentation, exprimée en campagnes. Quand plusieurs cultures sont en jeu, le formulaire renvoie au formulaire 11909.
Et pour des essais de connaissance régionale ?
La culture ou le groupe de cultures concernés, le nombre de structures pouvant expérimenter le produit et la surface totale d'implantation demandée, en hectares.
Comment demander une dérogation à la destruction des récoltes ?
Dans la dernière rubrique du formulaire : pour la culture concernée, l'apport en substance active par hectare et le volume de la récolte concernée, puis les éléments qui appuient la demande.
Que faire en cas de renouvellement ?
Indiquer le numéro de l'autorisation précédente dans la case prévue à cet effet en tête du formulaire.

On la cherche aussi avec ces mots

  • ADE
  • essais d'homologation
  • essai au champ
  • produit phytosanitaire
  • destruction des récoltes
  • expérimentation agricole

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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