Demander une autorisation d'importation parallèle de préparation phytopharmaceutique

Formulaire cerfa n° 11911

Fiche mise à jour le 20 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé et rempli à la main. Plume y détecte les champs et vous laisse le remplir à l'écran.

Ce formulaire permet à une société de demander l'autorisation d'importer en parallèle une préparation phytopharmaceutique, en désignant aussi la préparation de référence homologuée en France.

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Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Plume repère d'abord les champs du formulaire, avec votre accord : comptez de quelques secondes à quelques minutes par page, selon sa densité. Ce repérage compte les pages du formulaire sur vos pages du mois, même pour le remplir vous-même.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 11911 — Demander une autorisation d'importation parallèle de préparation phytopharmaceutique — Cerfa 11911, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

La demande est faite par la société qui détient, ou détiendra, l'autorisation pour la préparation importée. Elle désigne aussi la personne responsable du dossier, avec ses nom, prénoms et coordonnées.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Confondre le nom de la préparation importée et sa désignation commerciale proposée en France : ce sont deux rubriques distinctes (21 et 31).
Donner la teneur en substance active sans unité : la composition attend une teneur en produit pur exprimée en gramme par litre, par kilogramme ou en pourcentage.
Cocher « Autre » pour le conditionnement sans préciser lequel, ou donner le poids ou le volume emballé sans son unité, kilogramme ou litre.
Remplir le cadre réservé à l'administration (date de réception, numéro d'enregistrement).

Questions fréquentes

Où trouver de l'aide pour constituer le dossier ?

Le formulaire renvoie à sa notice explicative, le cerfa 50863, pour le remplir et pour constituer le dossier de demande d'importation parallèle.

Comment remplir les usages revendiqués ?

En se référant au catalogue des usages agricoles agréés, avec pour chaque usage son numéro, son intitulé et sa dose d'emploi. Les usages complémentaires se déclarent sur un autre formulaire, que le document désigne comme le « Cerfa n° F4 ».

Que faire en cas de renouvellement d'homologation ?

Le formulaire prévoit une case « numéro d'autorisation » : pour une demande de renouvellement d'homologation, on y inscrit le numéro précédemment attribué.

On la cherche aussi avec ces mots

produit phytosanitaire
pesticide importé
préparation de référence
importer un pesticide
produit homologué en France

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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