Demander l'autorisation de mise sur le marché d'une préparation phytopharmaceutique ou la modifier

Formulaire cerfa n° 11906

Fiche mise à jour le 20 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (349 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Par cette demande administrative, une société sollicite pour une préparation phytopharmaceutique une autorisation de mise sur le marché ou son renouvellement, une extension d'usage, un changement de nom ou un changement mineur de composition, un transfert entre sociétés ou des mentions particulières.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 349.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 11906 — Demander l'autorisation de mise sur le marché d'une préparation phytopharmaceutique ou la modifier — Cerfa 11906, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

La société qui détient l'autorisation de la préparation, ou qui la détiendra : le formulaire demande ses coordonnées, puis le nom, les prénoms et les coordonnées du responsable du dossier. Le document est à l'en-tête de la direction générale de l'alimentation, sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Rédiger les usages revendiqués librement : ils doivent être remplis au moyen du catalogue des usages agricoles agréés.
Ajouter des feuilles libres quand les usages ne tiennent pas sur une page : il faut le formulaire intercalaire 11909, chaque intercalaire étant numéroté.
Cocher « autre » comme type de conditionnement sans le préciser dans la case des commentaires.
Donner la masse ou le volume net sans son unité, kilogramme ou litre.
Signer sans apposer le cachet de la société ni écrire en toutes lettres le nom du signataire.

Questions fréquentes

Où trouver les explications propres à chaque type de demande ?

Chaque case de la rubrique sur l'identification de la demande renvoie à une ou plusieurs notices cerfa : par exemple la notice 50851 pour une préparation contenant au moins une nouvelle substance active, ou la notice 50856 pour un renouvellement, une préparation identique vendue sous un second nom commercial, un changement de nom ou un transfert entre sociétés.

Que faut-il déclarer sur la composition de la préparation ?

Pour chaque substance active, sa teneur en substance active pure, en grammes par litre ou par kilogramme et en pourcentage poids pour poids ; puis le type de formulation selon le code GIFAP et les fonctions de la préparation : herbicide, insecticide, fongicide, acaricide, régulateur de croissance, stimulateur des défenses de la plante ou autre.

Que faut-il indiquer pour chaque usage revendiqué ?

Son numéro et son intitulé, la dose d'emploi, le nombre maximum d'applications, le délai avant récolte, le mode d'emploi et les précautions à prendre.

Quelles mentions particulières peut-on demander ?

Le formulaire en prévoit trois : « emploi autorisé durant la floraison », qui concerne les abeilles, « emploi autorisé dans les jardins » et « utilisable en agriculture biologique ».

On la cherche aussi avec ces mots

AMM
produit phytosanitaire
pesticide
homologation produit
extension d'usage
renouvellement d'autorisation
changement de composition

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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