Fiche de renseignements pour l'attribution d'un complément à l'Allocation d'Éducation

Les parents de l’enfant concerné par la demande d’Allocation d’Éducation Spéciale étaient ceux qui devaient renseigner cette fiche. Elle recueillait leur situation professionnelle ainsi que des informations sur la prise en charge de l’enfant handicapé. Le document indiquait qu’une réduction ou une absence d’activité professionnelle motivée par cette prise en charge pouvait ouvrir droit à un complément ; cette situation pouvait faire l’objet d’un contrôle de l’organisme payeur des prestations familiales.

Elle comportait des champs pour le nom et l’adresse, le numéro d’allocataire et le numéro de téléphone, ainsi que le nom, le prénom et la date de naissance de l’enfant. Des rubriques de date de naissance étaient aussi prévues pour les parents.

Elle citait les surcoûts liés au transport, les aides techniques, les aménagements du domicile ou du véhicule, les appareillages, les frais médicaux ou paramédicaux divers non ou partiellement remboursés par l’assurance maladie et/ou les mutuelles complémentaires, ainsi que les couches, les alèses et d’autres frais. Des rubriques portaient sur la nature et la périodicité des frais et les financeurs sollicités.

Elle demandait le temps passé chaque semaine à l’extérieur du domicile familial et permettait d’indiquer les types de structures d’accueil, notamment une crèche, un lycée, un établissement spécialisé, un hôpital de jour, un centre de loisirs ou une assistante maternelle.

Elle comportait une rubrique sur la durée de l’activité : le nombre d’heures par semaine et, en cas d’emploi irrégulier, une estimation du nombre d’heures sur l’année. Le texte indiquait qu’un emploi rémunéré d’une tierce personne, lorsqu’il était associé ou substitué à une réduction de l’activité professionnelle et motivé par la situation de l’enfant, pouvait ouvrir droit à l’un des compléments d’allocation.