Demande d'attribution de l'allocation complémentaire de ressources

Formulaire cerfa n° 12290 · 29 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 2 octobre 2026

Ce formulaire n'est plus en usage : il a été remplacé, ou la démarche a changé. Le résumé ci-dessous dit ce qui le remplace quand on le sait ; vérifiez auprès de l'organisme avant de le remplir.

Ce formulaire de demande comporte des rubriques sur les ressources perçues et le mode de paiement de l’allocation complémentaire de ressources.

Remplir avec Plume (gratuit)Remplir manuellement (gratuit)Télécharger le PDF (gratuit)

Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 85.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire cerfa 12290 — Demande d'attribution de l'allocation complémentaire de ressources — Cerfa 12290, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
Page 1 sur 3

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le marin est désigné pour remplir la demande et l’employeur — appelé « armateur » dans l’attestation — pour remplir la partie qui lui est réservée.

3 pièces à réunir

Le document mentionne un relevé d’identité bancaire ou postal.
Pour l’aide au retour à l’emploi (ASSEDIC), il cite une attestation délivrée par les ASSEDIC comme justificatif.
Pour la date de licenciement, la note associée cite la lettre de licenciement et le reçu pour solde de tout compte ou le dernier bulletin de salaire comme justificatifs.

Préparer vos pièces

Scanner une pièce avec votre téléphone Compresser un PDF trop lourd Réunir vos pièces en un seul PDF

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Le document distingue deux champs : la date de licenciement, qui correspond au terme du préavis, et la date de fin des congés payés.
La note précise que la catégorie ENIM du marin est celle à la date du licenciement.
La rubrique « Décision d’attribution » est réservée à l’administration.
La déclaration sur l’honneur engage l’intéressé à signaler tout changement de situation personnelle et à répondre aux convocations ; le formulaire indique qu’une fausse déclaration ou une fraude entraînerait la cessation du versement de la prestation.

Questions fréquentes

Quelles informations figurent dans la rubrique « Bénéficiaire » ?

La rubrique prévoit le nom en lettres d’imprimerie, les prénoms, l’adresse actuelle, le code postal, la commune, la date et le lieu de naissance, le téléphone, la date d’inscription à l’Agence locale de l’emploi (ALE), le numéro matricule, le numéro de sécurité sociale, le quartier d’inscription et l’adresse de l’ALE.

Quelles ressources le formulaire mentionne-t-il ?

Pour l’aide au retour à l’emploi (ASSEDIC), il prévoit la période d’indemnisation, le montant de l’allocation journalière initiale et la date d’attribution. Pour l’allocation de solidarité spécifique, il prévoit la durée d’attribution, le montant de l’allocation journalière et la date d’attribution. La rubrique comporte aussi une case « Aucune ».

Quels modes de paiement le formulaire prévoit-il ?

Le formulaire mentionne le nom et les prénoms du titulaire du compte, puis propose un compte CCP, un compte bancaire, un livret de la Caisse nationale d’épargne (La Poste) ou un livret de la Caisse d’épargne et de prévoyance.

Que prévoit le formulaire dans l’attestation de l’employeur ?

Le document mentionne le nom et l’adresse (ou le cachet), le téléphone, le nom du navire du dernier emploi et le quartier des Affaires maritimes auquel l’armement est rattaché. Il prévoit aussi le code APE, le numéro SIRET, le code ENIM de l’armateur et une case Oui/Non sur son affiliation à l’ASSEDIC.

On la cherche aussi avec ces mots

allocation handicap
complément ressources handicap
allocation adulte handicapé
complément AAH
ressources personne handicapée

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

Remplir avec Plume Voir les tarifs

Découvrir des formulaires similaires

Demande d'attribution de l'allocation spéciale aux pensionnés

cerfa 16294

Fiche de renseignements pour l'attribution d'un complément à l'Allocation d'Éducation

cerfa 12274

Déclaration ressources 2025 allocations familiales

cerfa 10397

Déclaration trimestrielle de ressources pour l'allocation aux adultes handicapés (MSA)

msa.fr

Signaler une erreur sur cette page Comment nos fiches sont écrites