Enquête du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) relative

Formulaire cerfa n° 12766 · 45 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 12 octobre 2026

Cette fiche rend compte de l’enquête du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT, dont le rôle est repris par le CSE) après une situation de risque grave, ou après des incidents répétés qui ont révélé un risque grave, dans un établissement.

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Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 12766 — Enquête du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) relative — Cerfa 12766, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le comité de l’établissement, le CHSCT d’hier ou le comité social et économique d’aujourd’hui, qui enquête sur une situation de risque grave survenue à un poste de travail, ou sur des incidents répétés ayant révélé un tel risque.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

La fiche se transmet en double exemplaire à l’inspecteur du travail, dans le délai inscrit sur l’imprimé.
L’imprimé nomme la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ; c’est aujourd’hui la DDETS.
L’analyse des causes porte soit sur la situation de risque grave, soit sur le ou les incidents qui l’ont révélée : précisez lequel.

Questions fréquentes

Comment décrire la situation de risque grave ?

Par la date et l’heure du fait générateur, le poste de travail concerné, la nature du risque, et le nom et la qualification du ou des salariés exposés.

Que contient l’enquête ?

L’analyse des causes de la situation de risque grave ou du ou des incidents qui l’ont révélé, puis les mesures de prévention préconisées et les suites données, notamment les actions de formation appropriées.

Que dire de l’établissement ?

Le nom ou la raison sociale de l’entreprise, l’adresse de l’établissement, son activité économique, son code APE et l’effectif du personnel occupé.

On la cherche aussi avec ces mots

danger grave travail
danger imminent
risque professionnel
sécurité salariés

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