Relative à une situation de travail révélant un risque de maladie professionnelle ou à caractère professionnel

Formulaire cerfa n° 12760 · 63 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 12 octobre 2026

Quand une situation de travail révèle un risque grave de maladie professionnelle ou à caractère professionnel, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT, dont le rôle est repris par le CSE) enquête, évalue le risque et propose des mesures de prévention sur cette fiche.

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Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 12760 — Relative à une situation de travail révélant un risque de maladie professionnelle ou à caractère professionnel — Cerfa 12760, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le comité de l’établissement, CHSCT hier et comité social et économique aujourd’hui, qui enquête à la suite d’une déclaration de maladie professionnelle ou à caractère professionnel, ou d’une situation de travail jugée à risque grave.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

La fiche s’envoie en double exemplaire à l’inspecteur du travail, dans le délai que fixe l’imprimé.
L’en-tête cite la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, devenue la DDETS.
Les mesures d’exposition ne sont à reporter que si elles ont été faites.

Questions fréquentes

Qu’est-ce qui déclenche l’enquête ?

Le fait générateur est indiqué en tête : pour une déclaration de maladie professionnelle ou à caractère professionnel, le numéro du tableau ou de la rubrique et la date de la déclaration.

Comment analyser le risque ?

En précisant le lieu de l’enquête (postes de travail, atelier ou installation, nature des fabrications), l’agent chimique, physique, biologique ou autre en cause, et l’exposition : mesures quantitatives ou qualitatives, circonstances favorisantes comme le procédé, la température ou l’aération, nombre de salariés exposés et durée d’exposition par jour ou par semaine.

Que conclut le comité ?

Il note les mesures de prévention qu’il préconise et les suites données, notamment les actions de formation appropriées.

On la cherche aussi avec ces mots

maladie liée au travail
danger professionnel
signalement employeur
conditions de travail

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