Demande de copie d'une décision de justice pénale

Vous, si vous demandez la copie d’une décision rendue dans une procédure pénale, remplissez ce document pour indiquer la place que vous occupiez dans l’affaire. Une personne morale peut également en être demandeuse.

Le formulaire demande si vous êtes Madame ou Monsieur, votre nom de famille (nom de naissance), votre nom d’usage et vos prénoms, puis votre adresse, son complément, la commune et le pays. Il prévoit aussi votre adresse électronique, votre numéro de téléphone, le numéro de fax le cas échéant et la raison sociale si vous êtes une personne morale.

Vous pouvez indiquer que vous étiez plaignant, partie civile, condamné ou mis en cause, civilement responsable, ou choisir « autres ». Si vous étiez partie civile, vous choisissez entre une copie certifiée conforme et une copie revêtue de la formule exécutoire. La note décrit cette formule comme une mention donnant au document le pouvoir légal d’obliger les parties concernées à respecter le jugement.

Le formulaire prévoit une première et une deuxième partie. Pour chacune, il demande son identité et la qualité qu’elle avait dans le procès.

Le formulaire propose plusieurs références alternatives : numéro de dossier, RG, « N° », numéro de parquet ou autre référence. Il prévoit aussi la date de la décision et la juridiction qui l’a rendue ; parmi les exemples cités figurent le tribunal correctionnel, la cour d’appel et la Cour de cassation.

Le formulaire réserve un espace pour expliquer le motif de la demande. Dans l’attestation sur l’honneur, la personne indique son prénom et son nom et certifie que les renseignements portés sur le formulaire sont exacts.