Demande de copie d'une décision de justice civile, sociale ou commerciale

Formulaire cerfa n° 11808

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (65 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce formulaire permet de demander au greffe la copie d’une décision de justice rendue en matière civile, sociale ou commerciale : copie certifiée conforme, extrait, ou copie revêtue de la formule exécutoire, qui permet de faire exécuter la décision.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 65.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 11808 — Demande de copie d'une décision de justice civile, sociale ou commerciale — Cerfa 11808, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Toute personne, physique ou morale (avec sa raison sociale), qui demande la copie d’une décision rendue par un tribunal judiciaire, un tribunal de proximité, un conseil de prud’hommes, une cour d’appel, la Cour de cassation ou une autre juridiction, y compris les anciens tribunaux de grande instance ou d’instance, aujourd’hui tribunal judiciaire.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Une seconde copie revêtue de la formule exécutoire n’est délivrée que si vous précisez un motif légitime.
Si vous les connaissez, indiquez la chambre de la juridiction et le cabinet du juge qui a rendu la décision, ou à défaut la nature de l’affaire.

Questions fréquentes

Quel type de copie peut-on demander ?

Une copie certifiée conforme, un extrait de la décision (protection des biens et des personnes), une première copie revêtue de la formule exécutoire, ou une seconde copie exécutoire, pour laquelle il faut préciser un motif légitime.

Comment identifier la décision ?

Par son numéro (numéro de dossier, RG ou autre), sa date et la juridiction qui l’a rendue, et si possible la chambre, le cabinet du juge ou, à défaut, la nature de l’affaire (construction, saisie immobilière…).

Faut-il indiquer les parties ?

Oui : l’identité d’une ou des parties à la décision, personnes physiques ou morales, en plus de votre propre identité et de vos coordonnées.

Que lire avant de remplir ?

La notice n° 50825, qui accompagne ce formulaire.