Demande de renseignement contraignant en matière d'origine (RCO)

Formulaire cerfa n° 13172 · 98 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Ce formulaire de l’Union européenne sert à demander à la douane un renseignement contraignant en matière d’origine (RCO), qui fixe l’origine préférentielle ou non préférentielle d’une marchandise importée ou exportée.

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Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 13172 — Demande de renseignement contraignant en matière d'origine (RCO) — Cerfa 13172, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

L’opérateur identifié par son numéro EORI, et le cas échéant OEA, qui importe ou exporte une marchandise et veut une décision sur son origine ; il peut passer par un représentant. L’export ne vaut qu’en origine préférentielle.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Signalez les autres demandes ou décisions de renseignements contraignants que vous détenez, RCO comme RTC, avec leurs numéros.
Indiquez aussi les décisions délivrées à d’autres titulaires dont vous avez connaissance.
Si la comptabilité douanière principale est tenue ailleurs qu’à l’adresse du demandeur, précisez le lieu.

Questions fréquentes

Quelle base juridique choisir ?

L’origine non préférentielle ou l’origine préférentielle, au sens du code des douanes de l’Union ; pour l’origine préférentielle, indiquez les pays tiers concernés par les échanges préférentiels.

Que faut-il décrire sur la marchandise ?

Son classement dans la nomenclature douanière, sa description et sa désignation commerciale, sa composition quantitative et qualitative le cas échéant, et son prix départ usine.

Comment justifier l’origine envisagée ?

Pour chaque matière mise en œuvre : son pays d’origine, son classement tarifaire et sa valeur ; puis le pays d’origine envisagé et le processus de production, avec les lieux, la chronologie et la nature des opérations.

On la cherche aussi avec ces mots

origine douanière marchandise
renseignement douane entreprise
origine préférentielle produit
accord tarifaire douane
décision douanière origine
code origine marchandise

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