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Demande d'autorisation d'exportateur agréé pour la certification de l'origine

Formulaire cerfa n° 13942 · 115 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 12 octobre 2026

Ce formulaire permet à l’exportateur de demander l’autorisation de certifier l’origine préférentielle des marchandises sur un document commercial.

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Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Le PDF officiel a déjà ses champs : « Remplir manuellement » l'ouvre prêt à remplir ; avec Plume, comptez de quelques secondes à quelques minutes par page, selon sa densité.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 13942 — Demande d'autorisation d'exportateur agréé pour la certification de l'origine

Cerfa 13942, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
L’entreprise exportatrice est le demandeur désigné par le formulaire. Elle peut être fabricante des marchandises ou acheteuse-revendeuse.
1 pièce à réunir
  • Annexe pour compléter les rubriques sur les produits ou les sites, si nécessaire

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Ne laissez pas la rubrique sur le perfectionnement actif sans réponse : le formulaire demande si les produits exportés sont fabriqués sous ce régime, avec une réponse « Oui » ou « Non ». Cette information sert à vérifier le respect de la clause de non-ristourne des droits de douane, si elle existe.
  • Si les marchandises sont exportées depuis un site distinct du lieu de fabrication, renseignez aussi la rubrique prévue pour les sites d’exportation. Elle concerne les sites en France ou dans d’autres États membres ; l’identifiant SIREN/EORI y est facultatif.
  • Ne confondez pas l’adresse de l’entreprise avec le lieu de tenue des justificatifs de l’origine : le formulaire demande séparément ce second lieu.

Questions fréquentes

Quelles informations le formulaire demande-t-il sur l’entreprise et la personne de contact ?
Il demande la raison sociale, les numéros SIREN et EORI ainsi que l’adresse de l’entreprise. Pour la personne de contact, il faut indiquer le prénom, le nom et la qualité, puis son courriel et son téléphone.
Que faut-il indiquer pour chaque produit concerné ?
Pour chaque produit, indiquez le classement tarifaire (SH4 au minimum), sa description, le ou les pays de destination et le critère d’origine applicable selon l’accord mis en œuvre. Le formulaire mentionne l’entière obtention, la transformation suffisante, la tolérance d’incorporation et le cumul, et précise que l’ensemble de ces critères doit être étudié pour chaque produit. Si plusieurs accords ou relations préférentielles sont utilisés pour un même produit, remplissez une ligne par accord ou relation préférentielle.
Quels renseignements faut-il fournir sur les sites de fabrication et de stockage ?
Pour chaque site, il demande le nom ou la raison sociale, un identifiant SIRET/SIREN/EORI, l’adresse, les produits fabriqués (SH4) et l’indication « oui » ou « non » pour savoir si l’exportation se fait depuis ce site. Ces informations permettent de vérifier le principe de territorialité.

On la cherche aussi avec ces mots

  • origine préférentielle
  • douane export
  • preuve origine marchandises
  • déclaration origine facture
  • document commercial export

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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