Demande de renseignement tarifaire contraignant (RTC)

Formulaire cerfa n° 11026 · 72 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Ce formulaire de l’Union européenne sert à demander à la douane une décision de renseignement tarifaire contraignant (RTC), qui fixe le classement d’une marchandise dans la nomenclature douanière, en la décrivant en détail.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 81.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 11026 — Demande de renseignement tarifaire contraignant (RTC) — Cerfa 11026, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

L’opérateur, identifié par son numéro EORI, qui veut connaître le classement de ses marchandises dans la nomenclature douanière, pour une mise en libre pratique, un régime particulier ou une exportation ; il peut passer par un représentant en douane.

1 pièce à réunir

Échantillons, photographies, brochures ou toute autre documentation de nature à aider la douane à déterminer le classement, s’ils sont fournis en annexe

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier

Le demandeur indique le code dans lequel il s’attend à voir classer la marchandise, et la nomenclature visée : NC, TARIC, nomenclature des restitutions ou autre.
En signant, le demandeur répond de l’exactitude et du caractère complet des renseignements et accepte leur enregistrement dans une base de données de la Commission européenne.
S’il s’agit d’une nouvelle délivrance, le numéro de référence de l’ancien RTC, sa date de validité et son code sont à fournir en case 5.

Questions fréquentes

Comment décrire la marchandise ?

Par une description détaillée qui permet de l’identifier et de déterminer son classement ; elle peut comporter sa composition et les méthodes d’examen utilisées, si le classement en dépend.

Comment garder certaines informations confidentielles ?

Les informations à traiter de manière confidentielle, dont la marque commerciale et le numéro de modèle, vont en case 10. Celles qui ne sont pas indiquées comme confidentielles peuvent être diffusées publiquement sur Internet.

Les échantillons sont-ils rendus ?

Le demandeur indique s’il souhaite leur restitution. Les frais spéciaux d’analyses, de rapports d’expert ou de restitution des échantillons peuvent lui être répercutés.

Faut-il signaler les autres RTC ?

Oui : les demandes ou RTC déjà obtenus pour des marchandises identiques ou similaires dans d’autres bureaux ou États membres, ceux délivrés à d’autres titulaires dont on a connaissance, et les procédures ou décisions de justice sur leur classement dans l’Union.

On la cherche aussi avec ces mots

classement douanier
code douanier marchandise
tarif douanier produit
position tarifaire
code nomenclature douanière

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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