Demande de consultation du dossier d'assistance éducative au tribunal pour enfants

Vous pouvez remplir cette demande si vous êtes le mineur concerné, le père ou la mère du ou des enfants, leur tuteur, la personne à qui ils ont été confiés, la personne qualifiée ou le représentant du service chargé d’une mesure d’information, le représentant du service éducatif à qui le ou les enfants ont été confiés, ou le représentant du service chargé d’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert. Le formulaire distingue cette qualité de votre identité personnelle, présentée dans une autre rubrique.

Le formulaire propose les choix Madame et Monsieur, puis demande votre nom de famille de naissance, votre nom d’usage, vos prénoms, votre adresse et son complément éventuel, le code postal, la commune, le pays, l’adresse électronique et un numéro de téléphone ou de télécopie.

Pour chacun des enfants concernés, le formulaire demande le nom de famille de naissance et les prénoms dans des rubriques distinctes. Il prévoit des rubriques pour un premier, un deuxième, un troisième et un quatrième enfant.

Vous pouvez l’envoyer par courrier au tribunal pour enfants en charge du dossier ou la déposer directement auprès de ce tribunal. Le formulaire précise que le tribunal pour enfants se trouve dans les locaux du tribunal judiciaire et renvoie à justice.fr pour en obtenir les coordonnées.