Demande de majoration pour enfants de la pension

Formulaire cerfa n° 13582 · 47 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 2 octobre 2026

Ce document permet de demander une majoration de pension au titre des enfants.

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Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 48.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 13582 — Demande de majoration pour enfants de la pension — Cerfa 13582, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le conjoint ou l'ancien conjoint d'un fonctionnaire de l'État, d'un magistrat ou d'un militaire décédé présente cette demande. Le document indique que le bénéfice de la majoration est lié au fait d'avoir élevé les enfants avec la personne décédée ou de les avoir élevés seul après le décès, dans les conditions d'éducation précisées.

1 pièce à réunir

Pages 3 et 4 de la demande de majoration pour enfants

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier

Ne demandez pas la prise en compte d'enfants déjà mentionnés sur le titre de pension attribué après le décès : le formulaire exclut cette situation.
Pour un enfant concerné par une délégation, celle-ci doit être en faveur du pensionné ou de son conjoint.
Une tutelle ne suffit pas seule : elle doit s'accompagner de la garde effective et permanente de l'enfant.
Pour un enfant recueilli au foyer, le pensionné ou son conjoint doit justifier en avoir assumé la charge effective et permanente.
La filiation doit être établie à l'égard du pensionné ou de son conjoint ; un lien établi uniquement avec une autre personne ne correspond pas à la catégorie décrite.

Questions fréquentes

Quelles informations d'identité faut-il indiquer ?

Le formulaire demande le nom de famille en majuscules, les prénoms dans l'ordre de l'état civil avec le prénom usuel en majuscules, la date de naissance au format jour/mois/année, le numéro de sécurité sociale, l'adresse complète, un téléphone et une adresse électronique.

Quel numéro faut-il inscrire pour identifier la pension ?

Le formulaire demande le numéro de pension ou, à la place, le numéro d'inscription au grand livre de la dette publique, comme l'indique l'astérisque.

Quel nombre minimal d'enfants est indiqué pour la majoration ?

La page d'information mentionne une majoration pour les pensionnés ayant élevé au moins trois enfants et précise que des conditions d'âge et d'éducation s'appliquent également.

Quels enfants le document énumère-t-il comme pouvant être pris en compte ?

Il cite les enfants dont la filiation est établie à l'égard du pensionné ou de son conjoint ; ceux ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale ou des droits de la puissance paternelle en faveur du pensionné ou de son conjoint ; ceux placés sous leur tutelle lorsque celle-ci s'accompagne de la garde effective et permanente ; et ceux recueillis à leur foyer, si le pensionné ou son conjoint justifie en avoir assumé la charge effective et permanente.