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✦Aides sociales

Enquête administrative majoration tierce personne

Formulaire cerfa n° 13974 · 75 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Cette enquête sociale, menée par un assistant social au domicile d’un fonctionnaire pensionné d’invalidité, décrit ses conditions de vie et son autonomie pour éclairer la décision sur la majoration de pension pour assistance constante d’une tierce personne.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 79.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 13974 — Enquête administrative majoration tierce personne

Cerfa 13974, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le cerfa 13974 est l'enquête sociale qui accompagne une demande de majoration pour assistance constante d'une tierce personne, versée en plus de la pension d'un fonctionnaire de l'État retraité pour invalidité qui ne peut plus accomplir seul les actes ordinaires de la vie. Il n'est pas rempli par le pensionné : le service gestionnaire de la pension y porte son état civil, et un assistant social le complète après une visite à son domicile. C'est le cas, par exemple, d'un ancien agent retraité pour invalidité qui a besoin d'aide pour se lever, se laver et s'habiller. Le pensionné, lui, fait sa demande sur papier libre auprès des ressources humaines de son ancien ministère.
2 pièces à réunir
  • Pour la demande du pensionné : une lettre sur papier libre, avec les certificats médicaux et les résultats d'examens qui décrivent son état.
  • L'enquête sociale elle-même ne demande pas de pièces : l'assistant social y décrit ce qu'il observe au domicile.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Croire que le pensionné remplit lui-même ce formulaire : il fait sa demande sur papier libre.
  • Compter les courses, la cuisine ou le ménage comme besoin d'assistance : ils ne sont pas pris en compte.
  • Décrire les difficultés sans distinguer ce que la personne fait seule, même avec peine, de ce qu'elle ne peut pas faire.
  • Demander la majoration avec une pension de retraite pour ancienneté de services : elle est réservée aux pensions d'invalidité.
  • Oublier de demander le renouvellement à l'échéance de la majoration.
  • Mener l'enquête ailleurs qu'au domicile de la personne.

Questions fréquentes

Qui remplit le cerfa 13974 ?
Pas le pensionné : le service gestionnaire de sa pension remplit l'état civil, puis un assistant social complète le reste après l'avoir rencontré chez lui. L'enquête décrit sa vie sociale, son logement et son autonomie acte par acte ; elle éclaire l'administration, qui décide.
Qui peut obtenir la majoration pour tierce personne ?
Le fonctionnaire de l'État retraité au titre de l'invalidité, ou le titulaire d'une pension militaire d'invalidité, qui doit recourir de façon constante à l'aide d'un tiers pour les actes ordinaires de la vie. Une pension de retraite pour ancienneté de services n'y ouvre pas droit.
Quels actes de la vie courante sont pris en compte ?
Se lever, se coucher, satisfaire ses besoins naturels, se vêtir, se mouvoir et manger. Le besoin d'une aide ménagère pour les courses, la cuisine, le ménage ou d'autres besoins matériels n'est pas pris en compte.
Quand le besoin d'aide est-il constant ?
Quand l'aide d'un tiers est nécessaire pour des actes nombreux répartis tout au long de la journée, pour faire face à des manifestations imprévisibles des infirmités, ou pour des soins qui ne peuvent pas suivre un horaire fixe et dont l'absence mettrait en danger la vie ou l'intégrité physique de la personne.
Comment demander la majoration ?
Sur papier libre, auprès du service des ressources humaines de l'ancien ministère d'emploi ; pour une pension militaire d'invalidité, auprès de la sous-direction des pensions du ministère des Armées, à La Rochelle. Un médecin agréé examine la personne, une enquête décrit ses conditions de vie, puis l'administration décide et, si elle accorde la majoration, transmet un dossier de révision de pension au Service des retraites de l'État.
Pour combien de temps la majoration est-elle accordée ?
Pour cinq ans avec une pension civile d'invalidité, trois ans avec une pension militaire d'invalidité. À l'échéance, une nouvelle demande déclenche un nouvel examen médical et une nouvelle enquête ; renouvelée, la majoration devient définitive pour une pension civile.
Comment se passe la visite de l'assistant social ?
Elle a lieu au domicile de la personne. L'assistant social distingue les actes qu'elle accomplit seule, même avec difficulté, de ceux qu'elle ne peut pas faire, et décrit son entourage, les soins infirmiers et l'aide ménagère qu'elle reçoit. Il peut être utile que la personne qui l'aide au quotidien soit présente pour décrire les gestes de chaque jour.
Peut-on remplir le cerfa 13974 à l'écran ?
Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé et rempli à la main. Avec « Remplir avec Plume », Plume y repère les champs et permet au service ou à l'assistant social de le remplir à l'écran, puis de l'enregistrer pour l'imprimer et le signer. La version en vigueur est le cerfa 13974*02.

On la cherche aussi avec ces mots

  • assistance constante
  • pension invalidité
  • enquête sociale invalidité
  • aide humaine invalidité
  • évaluation autonomie invalidité
  • aide humaine permanente
  • assistance quotidienne
  • personne dépendante
  • besoin d'une auxiliaire de vie

Sources officielles consultées

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« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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