✦Justice et droits
Recueil de la volonté de la victime d'être ou de ne pas être informée sur l'exécution de la peine
Formulaire cerfa n° 13633
Fiche mise à jour le 2 octobre 2026
Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (53 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.
Pour une peine d’emprisonnement ferme, la victime indique si elle souhaite être informée ou non des modalités d’exécution de la peine prononcée contre l’auteur des faits.
Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.
Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.
Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.
Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 53.
Document officiel disponible auprès de service-public.fr.
Cerfa 13633, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
Ce qu'il faut savoir avant de commencer
Qui doit remplir ce formulaire ?
Les erreurs qui font rejeter le dossier
- Ne renseignez ce document que pour une peine d’emprisonnement ferme : le formulaire indique qu’il doit être rempli uniquement dans ce cas.
- Ne confondez pas les deux déclarations sur la confidentialité des informations de domicile : l’une demande que le domicile et un éventuel changement d’adresse restent confidentiels ; l’autre indique que vous ne vous opposez pas à ce que ces informations soient communiquées au condamné ou à son avocat.
- Ne laissez pas la décision visée sans les repères demandés : le formulaire prévoit de nommer la juridiction qui a prononcé la peine, son lieu, la date de la décision, puis le nom de naissance et les prénoms de l’auteur des faits.
Questions fréquentes
Quels renseignements d’identité dois-je fournir ?
Que prévoit le formulaire pour la copie de ma déclaration ?
On la cherche aussi avec ces mots
- victime infraction
- suivi de peine
- sortie de prison
- libération du condamné
- information victime condamnation
Prêt à remplir ce formulaire ?
« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.
Préparer vos pièces
À voir aussi
Découvrir des formulaires similaires
Signaler une erreur sur cette page Comment nos fiches sont écrites