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✦Justice et droits

Ministere de la defense office national des anciens combattants et victimes

Formulaire cerfa n° 11052

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé et rempli à la main. Plume y détecte les champs et vous laisse le remplir à l'écran.

Cette attestation de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre recueille le témoignage d'une personne qui a vu directement les faits vécus par un tiers pendant la guerre 1939-1945, pour appuyer la demande du titre d'évadé de celui-ci.

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Plume repère d'abord les champs du formulaire, avec votre accord : comptez de quelques secondes à quelques minutes par page, selon sa densité. Ce repérage compte les pages du formulaire sur vos pages du mois, même pour le remplir vous-même.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 11052 — Ministere de la defense office national des anciens combattants et victimes

Cerfa 11052, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
L'attestataire : la personne qui a été directement témoin, pendant la guerre 1939-1945, d'une part des activités et de la situation de celui ou celle qui demande le titre d'évadé. Elle donne son identité, ses titres d'ancien combattant ou de victime de guerre et ses distinctions, puis expose les faits sous sa responsabilité.
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Les faits que l'attestataire n'a connus qu'après coup se présentent à part de ceux dont il a été le témoin direct.
  • Les lieux, dates et durées se donnent de date à date, et le formulaire renvoie à sa dernière page pour savoir quels faits autorisent à demander le titre.
  • Le formulaire rappelle qu'un témoignage non contemporain des faits n'est pris en considération qu'avec des documents qui prouvent la réalité de ces faits.
  • L'attestataire s'engage à répondre à toute demande d'explications complémentaires de l'administration, et le formulaire rappelle les sanctions pénales d'une attestation inexacte.

Questions fréquentes

Que doit contenir l'exposé des faits ?
Trois parties : les circonstances propres à l'attestataire qui l'autorisent à témoigner (domicile à l'époque, activités, situation à l'égard des règlements de Vichy ou des mouvements de Résistance, liens avec l'intéressé), la situation et les activités de l'intéressé qu'il connaissait personnellement, puis les personnes qui pourraient aussi en avoir eu directement connaissance.
Quels renseignements le formulaire rappelle-t-il ?
La liste des actes qualifiés de résistance à l'ennemi (journaux ou tracts clandestins, fausses pièces d'identité, hébergement de résistants, sabotages, parachutages, renseignements…), et les définitions des réfractaires et des personnes contraintes au travail en pays ennemi.
Qui authentifie ou vise l'attestation ?
La signature de l'attestataire est authentifiée dans un cadre prévu à cet effet ; un dernier cadre permet, éventuellement, le visa du liquidateur national, avec son nom, sa qualité et ses observations.

On la cherche aussi avec ces mots

  • victimes de guerre
  • ONACVG
  • aide anciens combattants

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