Demande de remboursement des salaires maintenus pour l’exercice des fonctions

Formulaire cerfa n° 13705

Fiche mise à jour le 12 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (58 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Le formulaire sert à demander, au titre du mois indiqué, le remboursement du salaire, des avantages et des charges liés à l’exercice des fonctions prud’homales.

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Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 58.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire cerfa 13705 — Demande de remboursement des salaires maintenus pour l’exercice des fonctions — Cerfa 13705, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

L’employeur d’un conseiller prud’homme remplit cette demande lorsque son salarié s’absente de l’entreprise pour exercer ses fonctions prud’homales et que le salaire est maintenu. Le conseiller est le salarié concerné, et non la personne qui présente la demande.

2 pièces à réunir

Copie du bulletin de salaire
RIP ou RIB de l’entreprise

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

Scanner une pièce avec votre téléphone Compresser un PDF trop lourd Réunir vos pièces en un seul PDF

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Si vous utilisez la ligne « Autres », précisez la charge concernée : le formulaire l’indique explicitement.
Ne confondez pas les lignes « TOTAL SALAIRE BRUT + CHARGES » et « MONTANT SOLLICITÉ » : le formulaire prévoit ces deux rubriques séparément.
Ne confondez pas la signature et le cachet de l’entreprise avec les autres emplacements : la certification est attribuée au greffier en chef, le visa au président ou au vice-président et le contreseing au salarié.

Questions fréquentes

Quelles informations faut-il donner pour identifier l’employeur ?

Le formulaire demande le nom et le prénom de l’employeur ou, s’il s’agit d’une entreprise, sa raison sociale avec sa dénomination et sa forme juridique, ainsi que son adresse et son numéro de SIRET.

Quel mois et quel conseiller prud’homme faut-il indiquer ?

Il faut préciser le mois au titre duquel la demande est faite et le nom du conseiller prud’homme concerné.

Comment renseigner le salaire et les charges patronales ?

Le tableau distingue les appointements, les rémunérations accessoires taxables du mois et la rémunération brute. Il demande les taux des charges patronales par rubrique : cotisations de sécurité sociale (maladie, maternité, invalidité, décès, allocations familiales, vieillesse plafonnée et déplafonnée, accident du travail), contributions de sécurité sociale, cotisations recouvrées par les Urssaf (versement transport, FNAL et supplément FNAL), retraite complémentaire des non-cadres ou régime AGIRC ARRCO des cadres avec cotisation AGFF, puis assurance chômage et AGS.

Quelles durées liées à l’absence faut-il déclarer ?

Le formulaire distingue la durée de l’absence de l’entreprise et celle du repos compensateur, en heures et minutes. Il demande aussi les heures payées dans le mois, le taux horaire moyen et le nombre d’heures d’absence rémunérées.

On la cherche aussi avec ces mots

remboursement employeur
absence salarié fonctions
indemnisation employeur salarié

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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