Demande de remboursement des salaires maintenus pour l'exercice des fonctions de défenseur

Formulaire cerfa n° 15856 · 22 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 12 octobre 2026

Ce formulaire permet de demander le remboursement des sommes maintenues au titre de l’exercice des fonctions de défenseur syndical.

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Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 15856 — Demande de remboursement des salaires maintenus pour l'exercice des fonctions de défenseur — Cerfa 15856, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

L’employeur qui demande le remboursement des salaires maintenus pour l’exercice des fonctions de défenseur syndical remplit le formulaire.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Ne passez pas sous silence la mention relative à une première demande ou à un changement de situation ou de coordonnées : le formulaire prévoit explicitement cette information.
N’attestez pas qu’aucune demande antérieure de remboursement n’a été faite si cette déclaration n’est pas exacte : le formulaire comporte expressément cette attestation.
Ne confondez pas les signatures prévues : le formulaire demande le nom et la qualité du signataire, la signature et le cachet de l’entreprise, et prévoit aussi le contreseing du défenseur syndical.

Questions fréquentes

Quelles informations faut-il renseigner pour l’entreprise ?

Le formulaire demande le numéro SIRET, la dénomination sociale et l’adresse de l’établissement, avec ses différents éléments : numéro, voie, complément d’adresse, code postal et commune.

Quels renseignements sont demandés sur le défenseur syndical ?

Il faut indiquer ses nom de naissance et nom d’usage, son prénom, sa date et son pays de naissance, sa commune de naissance et, si le pays est la France, son département de naissance. Le formulaire demande aussi la région de la liste sur laquelle il est actuellement inscrit.

Que faut-il déclarer sur l’absence ?

Le formulaire demande le nombre d’heures pendant lesquelles le défenseur syndical s’est absenté de l’entreprise et précise que ce nombre doit être indiqué en nombres entiers. Il faut également renseigner le mois et l’année au titre desquels la demande est faite.

Quels éléments faut-il distinguer dans le calcul du remboursement ?

Il faut renseigner séparément le salaire maintenu, les avantages maintenus et les charges sociales correspondantes, puis inscrire leur total à rembourser.

Quels choix sont proposés pour recevoir les documents pendant l’instruction ?

Le formulaire propose le courrier électronique, avec une adresse à renseigner, ou le courrier postal. Choisir le courriel signifie accepter de recevoir ces documents par voie électronique ; aucun document papier ne sera alors envoyé par la poste. Le choix du courrier postal indique que vous souhaitez les recevoir par cette voie.