Demande d'indemnisation pour l'exercice des fonctions d'un défenseur syndical rémunéré

Formulaire cerfa n° 15855 · 18 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 12 octobre 2026

Ce formulaire permet au défenseur syndical rémunéré uniquement à la commission de demander une indemnisation liée à l’exercice de ses fonctions et de renseigner les éléments demandés pour son calcul.

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Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 15855 — Demande d'indemnisation pour l'exercice des fonctions d'un défenseur syndical rémunéré — Cerfa 15855, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le défenseur syndical rémunéré uniquement à la commission est la personne qui remplit ce formulaire. Il le fait pour une mission effectuée dans le cadre de ses fonctions.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

N’omettez pas d’indiquer s’il s’agit d’une première demande ou d’un changement de situation ou de coordonnées : le formulaire demande expressément cette information.
Vérifiez le moment de référence : le formulaire demande la région dans laquelle vous êtes inscrit(e) sur les listes des défenseurs syndicaux au moment de la mission.
Ne supposez pas que le choix du courrier électronique entraîne aussi un envoi papier : le formulaire précise qu’aucun document papier ne sera adressé par la poste dans ce cas.

Questions fréquentes

Quelles informations d’identité faut-il renseigner ?

Le formulaire demande de choisir Mme ou M., puis de renseigner le nom de naissance, le nom d’usage, le prénom, la date et le pays de naissance. Si vous êtes né en France, il demande également le département et la commune de naissance.

Quels éléments sont demandés pour le calcul de l’indemnisation, et des pièces sont-elles nommées ?

Il demande le mois et l’année concernés, la durée totale de la mission effectuée pendant ce mois et le montant annuel des commissions déclarées à l’administration fiscale. Le document indique de déterminer le montant horaire à partir des commissions, puis l’indemnisation demandée à partir de la durée et de ce montant horaire. Aucune pièce à joindre n’est nommée : pour renseigner les commissions, le document renvoie aux données figurant sur le dernier avis d’imposition, la dernière déclaration de revenus ou les dernières attestations de revenus ; il permet aussi de partir d’une valeur mensuelle ramenée à l’année.

Comment recevoir les documents transmis pendant l’instruction ?

Vous pouvez choisir le courrier électronique ou le courrier postal. Le choix électronique demande votre adresse électronique et votre accord pour recevoir les documents par ce canal ; le choix postal demande l’adresse de votre domicile.