Redevance pour stockage d'eau en période d'étiage - déclaration au titre de l'année

Formulaire cerfa n° 13779

Fiche mise à jour le 12 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (38 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Cette déclaration permet de communiquer les informations relatives à l’ouvrage et au stockage d’eau demandées au titre de la redevance liée à la période d’étiage.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 38.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 13779 — Redevance pour stockage d'eau en période d'étiage - déclaration au titre de l'année — Cerfa 13779, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le destinataire de la déclaration relative à l’ouvrage concerné renseigne les informations demandées sur l’ouvrage et le stockage d’eau au titre de la redevance. Le formulaire est établi au titre de l’année et prévoit aussi le cas d’une cession, d’une fusion-absorption ou d’une cessation d’activité intervenue en cours d’année.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Pour une modification ou une cessation d’activité, ne laissez pas de côté la date du changement ou celle de sa prise d’effet demandée dans la rubrique correspondante.
Pour toute correspondance, rappelez les références indiquées sur le document, comme il le demande.

Questions fréquentes

Que faire si les renseignements sur l’ouvrage sont erronés ?

La partie « Ouvrage concerné » indique le SIRET et le NAF et demande de rectifier ou de compléter les informations déjà portées sur le document si elles sont erronées.

Quelles données faut-il fournir sur le stockage pendant l’étiage ?

Le document demande le volume d’eau en stock aux dates indiquées, la capacité totale de stockage de l’ouvrage et le volume stocké obtenu par différence entre les deux valeurs de stock. Il prévoit de renseigner ou de corriger la capacité si elle manque ou est erronée.

Que renseigner si la rubrique sur une crue s’applique ?

Si une crue répond au critère de débit indiqué sur le document, la rubrique demande le débit maximal atteint et sa date, la date de fin du déstockage continu, ainsi que les volumes d’eau en stock aux dates qu’elle précise.

Qui doit signer la déclaration et quelle autre personne faut-il indiquer ?

Le formulaire distingue le signataire autorisé, dont il demande le nom, le prénom, le téléphone et le courriel, de la personne pouvant fournir des informations complémentaires, pour laquelle il demande le nom, la fonction, le téléphone et le courriel. Une zone de signature est prévue pour le signataire.

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