Dossier de demande de convention de chômage partiel

Formulaire cerfa n° 13899 · 144 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Ce formulaire n'est plus en usage : il a été remplacé, ou la démarche a changé. Le résumé ci-dessous dit ce qui le remplace quand on le sait ; vérifiez auprès de l'organisme avant de le remplir.

Ce dossier servait à une entreprise pour demander une convention de chômage partiel auprès de la direction départementale du travail (DDTEFP), en s’engageant à maintenir l’emploi des salariés concernés et à leur proposer des formations.

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Ce formulaire fait 8 pages, plus que les 5 pages gratuites du mois : « Remplir manuellement » reste gratuit ; pour que Pluma le remplisse, il faut des pages à la carte ou une offre payante. Pages à la carte : 2,50 € les 20 pages, paiement unique, sans abonnement.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 13899 — Dossier de demande de convention de chômage partiel — Cerfa 13899, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

L’entreprise, identifiée par son SIRET et son code APE, qui envisageait une convention de chômage partiel, avec une demande par établissement concerné et une demande récapitulative auprès de la direction départementale du siège social.

2 pièces à réunir

L’avis intégral du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel
Tout document sur les mesures prises pour éviter le recours au chômage partiel

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Les erreurs qui font rejeter le dossier

Ce dossier relevait de l’ancien chômage partiel : il ne sert pas pour une demande actuelle.
La demande pouvait être présentée au comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI).

Questions fréquentes

Que fallait-il décrire sur l’entreprise ?

Son activité, son appartenance à un groupe, ses effectifs en équivalents temps plein, l’effectif concerné, l’horaire habituel, l’aménagement du temps de travail, les mesures prises pour éviter le chômage partiel et, le cas échéant, le plan de sauvegarde de l’emploi.

Quels engagements prenait l’entreprise ?

Le maintien dans l’emploi des salariés couverts, engagement impératif, et des formations hors adaptation au poste, avec le nombre de salariés formés et, au besoin, d’autres engagements comme une meilleure indemnisation.

On la cherche aussi avec ces mots

activité partielle
baisse activité entreprise
salariés inoccupés
réduction horaires
entreprise difficultés

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