Demande individuelle chômage partiel congés payés

Formulaire cerfa n° 12480

Fiche mise à jour le 12 octobre 2026

Ce formulaire n'est plus en usage : il a été remplacé, ou la démarche a changé. Le résumé ci-dessous dit ce qui le remplace quand on le sait ; vérifiez auprès de l'organisme avant de le remplir.

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (61 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce formulaire CP 05 décrivait une demande d’aide destinée aux salariés partiellement privés de travail pendant la fermeture de leur entreprise pour congés payés. La notice renvoie à des périodes de référence de 2004 et à la DDTEFP : il s’agit d’un document historique, non d’une démarche actuelle.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 61.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 12480 — Demande individuelle chômage partiel congés payés — Cerfa 12480, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le salarié partiellement privé de travail pendant la fermeture de son entreprise pour congés payés remplissait la partie qui lui était destinée et la remettait à son employeur. Celui-ci complétait le formulaire; la notice historique prévoyait ensuite son envoi à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Dans ce formulaire, la durée hebdomadaire applicable à l’entreprise et celle du salarié figuraient dans des rubriques distinctes.
La notice ancienne décrivait un calcul particulier pour les apprentis et indiquait de retenir leur taux horaire de rémunération lorsque celui-ci était inférieur à la base de référence.

Questions fréquentes

Quelles informations la rubrique entreprise demandait-elle dans ce document ?

La raison sociale et l’adresse de l’entreprise ou de l’établissement employeur, son numéro de SIRET, son code APE et son effectif total.

Quelles périodes de référence ce formulaire proposait-il ?

Il proposait une période du 1er juin au 31 mai, une période du 1er avril au 31 mars pour le BTP, ou une option « autre » à préciser. Il demandait aussi la période de fermeture et celles des fermetures précédentes.

Quelles activités la partie salarié demandait-elle de retracer ?

Elle portait sur les activités depuis l’entrée ou la reprise d’activité chez l’employeur actuel jusqu’au début de la période de référence : noms et adresses des employeurs précédents ou situations particulières, notamment chômage, service volontaire national, maladie ordinaire ou professionnelle, congé maternité ou parental, études ou formation professionnelle.

Comment la notice définissait-elle le nombre de jours à indemniser ?

Elle le définissait comme la différence entre les jours ouvrables correspondant à la fermeture de l’établissement et les jours de congés payés acquis grâce à l’activité salariée pendant la période de référence.

Quels types de contrat la rubrique proposait-elle ?

Les cases listées étaient CDI, apprenti, CDD et « autres », à préciser.